Ordonnance sur le stationnement sur les terrains de l'Etat - Champ d'application

1. Ce règlement s'applique à tous les parkings accessibles pour véhicules à moteur (voitures) sur les terrains appartenant au canton ou loués par celui-ci, sous réserve des institutions de droit public autonomes.

1. Pour le stationnement de véhicules motorisés sur le domaine public, des frais sont généralement perçus tant des tiers que des employés du canton.

2. Il n'existe aucun droit légal à une place de stationnement.

1. Quiconque utilise un emplacement de stationnement sur le territoire de l'État en tant que tierce personne doit généralement s'acquitter d'une redevance de stationnement. Le montant et la structuration de cette redevance dépendent des lieux, sont fixés par l'Office des bâtiments et s'élèvent, pour un stationnement de courte durée, entre 1 CHF et 2 CHF par heure. En cas d'abus, une surtaxe sera appliquée.

**1. Toute personne employée par le canton qui utilise en permanence une place de parking sur le domaine de l'État pour son véhicule à moteur doit s'acquitter des frais suivants, indépendamment de son taux d'occupation :**

a. pour une place de parking couverte : CHF 90 par mois, TVA incluse ;

b. pour une place de parking non couverte : CHF 50 par mois, TVA incluse.

**2. Les enseignants et enseignantes des écoles cantonales paient - indépendamment de leur taux d'occupation - une redevance forfaitaire de stationnement de CHF 50 par mois, TVA incluse. Le droit de stationnement est valable sur toutes les places de parking des écoles cantonales où l'enseignant dispense ses cours.**

**3. Toute personne qui met moins de 30 minutes au total pour se rendre sur son lieu de travail en utilisant les transports publics n'a pas droit à un emplacement de parking. Sont exemptés de cette restriction les employés qui :**

a. effectuent des travaux par équipe, de nuit ou le week-end,

b. sont obligés d'utiliser un véhicule à moteur pour des raisons de santé,

c. mettent régulièrement à disposition leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (voir § 6),

d. seraient déraisonnablement restreints par les horaires des transports publics.

**4. Toute personne employée par le canton qui gare son véhicule sur le domaine de l'État en dehors de son emplacement de stationnement autorisé pour des raisons professionnelles doit s'acquitter de la redevance correspondante et peut demander son remboursement via la note de frais.**

1. Le droit de stationnement n'est valable que pendant les heures de travail, est personnel et non transférable.

2. Pendant les vacances et les jours fériés, le droit n'est pas valable. En cas d'abus du droit de stationnement, des frais supplémentaires seront appliqués.

3. En cas d'abus répété, le contrat de location du droit de stationnement peut être résilié, en cas d'abus grave, sans préavis.

1. Quiconque met régulièrement à disposition son véhicule à moteur privé pour des déplacements professionnels bénéficie d'une priorité dans l'attribution d'une place de stationnement et doit payer les frais réduits suivants

a. pour une place de stationnement couverte : CHF 50 par mois, TVA incluse ;

b. pour une place de stationnement non couverte : CHF 30 par mois, TVA incluse.

2. On considère qu'une mise à disposition régulière a lieu lorsque le véhicule à moteur privé est utilisé en moyenne au moins une fois par semaine pour un déplacement professionnel.

1. Sur les places de stationnement attribuées spécifiquement à l'employée ou à l'employé, un supplément à la redevance ordinaire de 20 CHF par mois, TVA incluse, est imposé.

1. Les préfètes et préfets paient pour le stationnement de leur véhicule à moteur dans le parking Gutsmatte une redevance forfaitaire de 100 CHF par semestre, TVA incluse.

2. En dehors des séances du conseil régional et des commissions, l'autorisation de stationnement n'est pas valide.

1. Les juges adjoints paient une redevance forfaitaire de CHF 100 par semestre, TVA incluse, pour le stationnement de leur véhicule à moteur sur le parking du tribunal de Liestal et dans le parking Gutsmatte.

2. En dehors des sessions du tribunal, l'autorisation de stationnement n'est pas valide.

1. Celui qui remplit les conditions pour obtenir une autorisation de stationnement n'acquiert pas de droit à l'attribution d'une place de parking.

2. Le nombre d'attributions dépend du nombre de places de stationnement disponibles localement à tout moment.

1. L'attribution des places de stationnement et les frais à payer sont décidés par le service des constructions ou un service délégué du canton.

2. Toute personne revendiquant une exception selon le § 4 alinéa 4 ou une condition préférentielle selon le § 6 de ce règlement doit obtenir une confirmation écrite de la directrice ou du directeur du service compétent. Le service des constructions procède à des contrôles aléatoires pour vérifier la disponibilité.

3. La condition préalable à l'obtention du droit de stationnement selon le § 4 et le § 7 de ce règlement est la conclusion d'un contrat de location avec le service des constructions.

4. ...

5. Les frais pour les places de stationnement attribuées sont déduits du salaire.

6. Le droit de stationner prend fin en cas de résiliation du contrat de location pour le droit de stationnement, à la fin du mandat ou de la relation de travail.

1. Le contrôle de l'autorisation de stationnement s'effectue via les plaques d'immatriculation enregistrées dans le cadre d'un contrat de location.

1. L'Office des constructions garantit que partout où les parkings sont sporadiquement utilisés par des employés ou des tiers, des installations (par exemple, des horodateurs, des barrières) pour la perception de redevances soient mises en place.

1. L'Ordonnance du 10 novembre 1992 relative au stationnement sur le domaine public est abrogée.

2. Les vignettes de stationnement émises en vertu de l'ordonnance précédente perdent leur validité au 1er janvier 2020.

1. Ce règlement entre en vigueur sous réserve du § 4 alinéa 2 de ce règlement le 1er juin 2012.

2. Le § 4 alinéa 2 de ce règlement entre en vigueur le 1er août 2012.