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144.28 CH-BL

§ 12 Ordonnance sur le stationnement sur les terrains de l'Etat - Dispositifs pour la perception des redevances

Exécution
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§ 12 Règlement sur le stationnement sur le domaine de l'État · Dispositifs pour la perception des redevances

1. L'Office des constructions garantit que partout où les parkings sont sporadiquement utilisés par des employés ou des tiers, des installations (par exemple, des horodateurs, des barrières) pour la perception de redevances soient mises en place.

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