144.28
CH-BL
§ 8 Ordonnance sur le stationnement sur les terrains de l'Etat - Conseillères d'État et Conseillers d'État
Réglementation du stationnement pour les membres du Conseil cantonal et pour les juges à temps partiel
§ 8 Règlement sur le stationnement sur le domaine de l'État · Conseillères d'État et Conseillers d'État
1. Les préfètes et préfets paient pour le stationnement de leur véhicule à moteur dans le parking Gutsmatte une redevance forfaitaire de 100 CHF par semestre, TVA incluse.
2. En dehors des séances du conseil régional et des commissions, l'autorisation de stationnement n'est pas valide.