Legislator · Canton de Bâle-Campagne — Recueil systématique cantonal
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144.28 CH-BL

§ 11a Ordonnance sur le stationnement sur les terrains de l'Etat - Contrôle

Exécution
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§ 11a Règlement sur le stationnement sur le domaine public — Contrôle

1. Le contrôle de l'autorisation de stationnement s'effectue via les plaques d'immatriculation enregistrées dans le cadre d'un contrat de location.

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