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144.28 CH-BL

§ 7 Ordonnance sur le stationnement sur les terrains de l'Etat - Surtaxe pour places de parking attribuées de façon fixe et réservées

Réglementation de stationnement pour le personnel du canton
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§ 7 Règlement sur le stationnement sur le domaine public de l'État · Surtaxe pour places de parking attribuées de façon fixe et réservées

1. Sur les places de stationnement attribuées spécifiquement à l'employée ou à l'employé, un supplément à la redevance ordinaire de 20 CHF par mois, TVA incluse, est imposé.

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