§ 6 Ordonnance sur le stationnement sur les terrains de l'Etat - Conditions préférentielles

1. Quiconque met régulièrement à disposition son véhicule à moteur privé pour des déplacements professionnels bénéficie d'une priorité dans l'attribution d'une place de stationnement et doit payer les frais réduits suivants

a. pour une place de stationnement couverte : CHF 50 par mois, TVA incluse ;

b. pour une place de stationnement non couverte : CHF 30 par mois, TVA incluse.

2. On considère qu'une mise à disposition régulière a lieu lorsque le véhicule à moteur privé est utilisé en moyenne au moins une fois par semaine pour un déplacement professionnel.

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