Règlement du Centre cantonal polyvalent de Camorino (RCCP) (RCCP)

1. Le présent règlement fixe les normes et l'organisation du Centre cantonal polyvalent de Camorino (CCP). Le Directeur du Centre édicte, le cas échéant, les dispositions d'application.

2. Il s'applique au personnel et à toutes les personnes hébergées au Centre. Le règlement est également valable pour les mineurs, sous réserve de toute disposition spécifique prévue par le cadre légal en vigueur.

1 Le Centre est principalement destiné à accueillir des personnes attribuées au Canton du Tessin dans le cadre de l'asile. Sont considérées comme hôtes du Centre, en principe, les personnes

a) dont la demande d'asile n'a pas encore été traitée (permis N) ;

b) dont l'admission a été octroyée à titre provisoire (permis F) ;

c) qui bénéficient d'un statut de réfugié et d'un droit de séjour (permis B) ;

d) qui bénéficient d'une protection provisoire (permis S), en tant que point d'accueil potentiel du « plan d'accueil » établi par le Conseil d'État.

2 Le Centre peut également être utilisé à d'autres fins de protection, après autorisation du Directeur et du Chef de la Section militaire et de la protection de la population. Dans ce cas, une convention définissant notamment la durée et l'usage prévu peut être conclue.

3 Si le Secrétariat d'État aux migrations devait rendre une décision d'irrecevabilité (NEM) ou une décision négative avec renvoi à l'encontre d'un hôte, celui-ci ne pourra plus être hébergé au Centre dès que la décision aura acquis force de chose jugée.

Le Directeur peut accorder une dérogation, permettant à l'hôte de rester au Centre pour un maximum de 60 jours après que la décision a acquis force de chose jugée, uniquement à condition qu'il y ait une décision d'attribution à un nouveau logement émise par l'URAR.

Dans le présent règlement, on entend par

- Département: le Département des institutions;

- Section: la Section militaire et de la protection de la population;

- Centre: le Centre cantonal polyvalent de Camorino;

- Directeur: le Chef de bureau du Centre cantonal polyvalent de Camorino;

- Bénéficiaire: la personne assignée au Centre d’hébergement au sens du présent règlement;

- Personnel: les personnes professionnellement subordonnées au Directeur ou mises à sa disposition;

- Personnel de sécurité: le personnel des Établissements pénitentiaires cantonaux attribué au Centre et le personnel de l'entreprise de sécurité privée opérant au Centre sur mandat cantonal;

- Entité en charge de l’intégration: l’entité qui, sur mandat cantonal, assure l'accompagnement social et la prise en charge au niveau de l'intégration des bénéficiaires en collaboration avec le personnel du Centre;

- URAR: Office des requérants d'asile et des réfugiés.

1 Le Centre est placé sous la direction de son Directeur.

2 Le Directeur est subordonné à la Section.

3 Le règlement doit être appliqué avec impartialité. Nul ne peut être discriminé, notamment en raison de l’origine, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou de déficiences physiques, mentales ou psychiques.

4 Le personnel, en ce qui concerne les personnes mineures, agit de concert avec l’autorité compétente.

1 Une personne, au sens de l’article 2 alinéa 1, ne peut être admise au Centre qu’à la suite d’une attribution par l’Office des requérants d’asile et des réfugiés (ORAR). Au moment de l’attribution, l’ORAR, ou sur son mandat l’organisme chargé de l’intégration, transmet au Centre les données de l’hôte, telles que celles relatives à l’état civil, aux aspects sociaux, à la santé et aux relations entre les individus.

2 Le bénéficiaire est accueilli par le personnel et fournit toute information utile à la constitution de son dossier individuel. Il autorise en particulier le personnel à photocopier ses documents.

1 Les informations relatives au bénéficiaire doivent notamment comprendre

a) les données sur l’identité du bénéficiaire, sur son état civil (y compris les informations relatives au conjoint), sur les relations familiales et des éventuels mineurs sous sa/leur tutelle ;

b) la date et l’heure de l’arrivée du bénéficiaire au Centre ;

c) les informations sur les blessures visibles ou les allégations de maltraitance ;

d) toute information utile sur l’état de santé physique ou mentale du bénéficiaire ;

e) la situation en matière de formation ou professionnelle dans le pays d’origine ;

f) les connaissances linguistiques ;

g) toute autre information pertinente.

2 Le Centre conserve le dossier individuel de chaque bénéficiaire composé des informations recueillies à l’accueil et de tout document utile. Le dossier est également conservé sous forme numérique sur l’application Tutoris.

3 Après le départ, le dossier individuel du bénéficiaire est conservé par le Centre, sous format numérique, pendant au moins cinq ans.

1 Le bénéficiaire doit être informé de ses droits, des lois, des normes et des règles qui s'appliquent en fonction de son statut juridique et au sein du Centre.

2 À l'arrivée du bénéficiaire, le personnel procède à un premier entretien au cours duquel les règles de base sont expliquées au moyen d'un dispositif de traduction simultanée.

3 Le personnel convoque le bénéficiaire auquel il sera expliqué, avec le soutien de l'organisme en charge de l'intégration et éventuellement avec l'assistance d'un interprète, dans une langue qu'il comprend, notamment

a) les droits et devoirs au sein de la structure ;

b) le système de gestion du Centre et de la structure, incluant le présent règlement ;

c) le dispositif relatif à la gestion des réfugiés sur le territoire cantonal.

À cette occasion, le bénéficiaire sera tenu de signer la documentation relative à son séjour.

4 Une copie du présent règlement et des principales lois applicables en matière d'asile est disponible à la réception du Centre.

1. À l'arrivée du bénéficiaire au Centre, un contrôle de ses effets personnels (sacs, valises, etc.) peut être effectué. Lesdits objets pourront être soumis à une période de quarantaine pour des raisons sanitaires, vétérinaires ou d'autres motifs d'intérêt collectif.

2. Tous les objets personnels restent à la disposition du bénéficiaire, à moins que des raisons de sécurité ne l'empêchent.

3. Les objets qui ne peuvent pas rester à la disposition du bénéficiaire sont retirés et conservés pendant la durée de son séjour au Centre.

4. Le personnel établit un inventaire complet des effets retirés ; l'inventaire est signé par le personnel et par le bénéficiaire, qui en reçoit copie.

5. Les marchandises périssables non admises peuvent être détruites ; l'inventaire doit en porter la liste.

6. Les médicaments des listes A et B (selon les indications de l'Office fédéral de la santé publique) sont retirés, à moins qu'une prescription médicale spécifique ne justifie qu'ils restent en possession du bénéficiaire. Si les circonstances le justifient, le personnel contacte immédiatement un médecin afin de vérifier la possibilité pour le bénéficiaire de conserver un médicament pour lequel il ne dispose pas de la prescription médicale appropriée.

7. Les appareils électriques non conformes aux normes, en mauvais état ou considérés comme dangereux sont interdits et peuvent donc être retirés.

8. Le bénéficiaire est responsable de tout ce qui reste en sa possession.

1 La possession, la détention, la fabrication et, en tout état de cause, l'introduction dans l'établissement d'armes et d'objets dangereux, susceptibles d'être utilisés improprement comme armes (y compris les armes blanches de jet, etc.), sont strictement interdites. Font exception les ustensiles utilisés en cuisine ou dans le cadre d'autres activités, sous réserve d'une autorisation préalable du personnel du Centre.

2 En cas de violation de la présente norme, ces objets seront immédiatement confisqués.

3 Le personnel est tenu de notifier aux autorités la détention d'armes pour les vérifications d'usage.

4 Toute indemnisation est exclue pour les objets et les armes confisqués.

1 Le possesso e l’introduzione di animali nel Centro sono vietati.

**1 La détention et l'introduction d'animaux dans le Centre sont interdites.**

2 La violazione di tale norma comporta la confisca dell’animale secondo indicazioni dell’Ufficio del veterinario cantonale.

**2 La violation de cette disposition entraîne la confiscation de l'animal conformément aux directives de l'Office vétérinaire cantonal.**

3 Il Direttore può concedere deroghe per comprovati motivi medici. In tale caso, di concerto con l’Ufficio del veterinario cantonale, l’animale sarà sottoposto ai dovuti controlli sanitari.

**3 Le Directeur peut accorder des dérogations pour des motifs médicaux avérés. Dans un tel cas, en concertation avec l'Office vétérinaire cantonal, l'animal sera soumis aux contrôles sanitaires nécessaires.**

1. Chaque bénéficiaire se voit attribuer un logement.

2. Lors de la remise des espaces de vie, un procès-verbal d'entrée est établi en présence du bénéficiaire et d'un représentant du personnel, qui le signent en double exemplaire, un pour chaque partie.

3. Lors du départ du Centre, ou en cas de changement de logement, une vérification de l'état des espaces de vie utilisés est effectuée et consignée dans un procès-verbal de sortie rédigé en double exemplaire. Le bénéficiaire est tenu de restituer les espaces de vie dans l'état où il les a reçus. En cas de non-respect de cette disposition, les frais de nettoyage et les travaux de remise en état sont à la charge du bénéficiaire.

4. Toute demande de modification relative à la disposition du mobilier dans les chambres doit être soumise au personnel qui en évaluera la faisabilité et la pertinence.

5. Afin de garantir la sécurité et l'intégrité physique des bénéficiaires et du personnel, les chambres et les armoires peuvent être contrôlées par le personnel autorisé, le Directeur ou la police à tout moment, sans préavis.

1 L’achèvement de la prise en charge par le Centre est subordonné à l’attribution d’un logement individuel ou au placement dans une autre structure collective par l’URAR, ou encore à une décision administrative ou judiciaire.

2 Les objets que le bénéficiaire n’a pas pu conserver personnellement à son arrivée, et qui ont été conservés conformément aux dispositions de l’article 8, lui sont restitués, sous réserve des dispositions de l’article 9. Il doit signer un reçu pour les biens restitués.

1. **Principe du régime de base:** Le bénéficiaire est initialement placé en régime de base : chambre sans cuisine et dépourvue de sanitaires privés. Si des conditions particulières le rendent strictement nécessaire, par exemple pour des raisons de santé, le bénéficiaire est placé dans un logement partagé ou un appartement.

2. Une unité familiale peut être placée dans un appartement, dans la limite des disponibilités.

3. Le bénéficiaire peut être placé dans un appartement, dans la limite des disponibilités, s'il arrive accompagné d'un enfant mineur.

1. En principe, les bénéficiaires qui résident au Centre depuis plusieurs mois et qui, suite au processus d'intégration, font preuve d'une plus grande autonomie, sont placés dans des logements partagés, dans la limite des disponibilités.

2. Ces logements disposent de zones communes qui peuvent être mises à la disposition des bénéficiaires si le Directeur le juge opportun.

1. Les bénéficiaires qui démontrent un bon niveau d'autonomie sont en principe placés dans un appartement au sein du Centre, dans la limite des disponibilités.

2. Le Directeur a la faculté de maintenir libres jusqu'à un maximum de deux appartements pour des nécessités liées à la protection de la population.

Le Directeur décide des modifications du régime d'hébergement après consultation de l'Organisme en charge de l'intégration.

Le bénéficiaire est informé que l'URAR peut le transférer vers un autre centre du Canton en fonction de son parcours d'intégration, pour des raisons logistiques, de sécurité, sanitaires ou pour d'autres nécessités.

1 L’émanation des règles de détail inhérentes à l’occupation et à la vie dans les centres d’hébergement relève de la compétence du Directeur.

2 En l’absence de réglementation différente, les bénéficiaires sont tenus de rentrer au Centre avant 23 heures. Le Directeur est autorisé à accorder des dérogations.

3 L’utilisation de téléphones portables à l’intérieur du Centre est en principe autorisée.

4 Chaque bénéficiaire est tenu de maintenir un comportement propre à favoriser la vie commune et la coopération entre les bénéficiaires du Centre et le personnel, notamment

a) respecter toute directive d’ordre donnée par le personnel ;

b) s’engager activement dans les occupations professionnelles et sociales ;

c) parler à voix basse à l’intérieur du Centre et dans ses environs immédiats ;

d) observer le silence pendant le repos nocturne entre 22 heures et 6 heures ;

e) ne pas utiliser les lits et les espaces communs destinés à d’autres bénéficiaires ;

f) rester à l’intérieur des zones autorisées ;

g) rester en dehors des locaux techniques et des zones réservées au personnel ;

h) fumer uniquement dans les zones spécialement désignées à cet effet ;

i) ne pas abuser de la consommation de boissons alcoolisées ;

j) observer une hygiène personnelle adéquate ;

k) prendre le plus grand soin de la structure d’accueil, de l’infrastructure, du matériel et de l’équipement mis à disposition ;

l) collaborer avec le personnel ;

m) signaler tout incident ou dommage constaté à l’intérieur ou aux abords du Centre ;

n) ne pas entraver la gestion de la sécurité ;

o) ne pas exhiber d’armoiries, d’emblèmes, de symboles ou tout autre élément pouvant inciter à la haine ou à la discrimination ;

p) ne pas photographier/filmer à l’intérieur du périmètre du Centre ;

q) ne pas adopter de comportements susceptibles de mettre en danger sa propre intégrité ou celle d’autres personnes ou de biens.

1 Le bénéficiaire assure quotidiennement l'ordre et la propreté des espaces d'habitation qui lui sont attribués.

2 Il doit prendre soin des locaux, des équipements, des meubles et des objets du Centre.

3 Il est possible d'embellir les aménagements des espaces d'habitation, en y accrochant de manière limitée des tableaux, des images ou d'autres objets ; ceux-ci ne doivent cependant pas offenser les autres bénéficiaires ou le personnel. Dans un tel cas, le Directeur se réserve la possibilité de retirer ce qui est exposé. En tout état de cause, ils doivent pouvoir être accrochés et retirés sans endommager les murs. Il est interdit d'écrire ou de dessiner sur les murs, les cloisons, les portes, les meubles et les appareils.

4 Chaque bénéficiaire doit contribuer – dans la limite de ses capacités physiques et psychiques – au nettoyage des espaces communs. Le personnel établit des plannings pour le nettoyage, l'entretien et le rangement des espaces communs (cuisines, douches, salles de bain, couloirs, escaliers, bureaux, extérieurs, etc.). Les travaux sont exécutés en groupe pendant les heures d'activités quotidiennes. Cette gestion a pour but d'accroître le processus d'intégration. La contribution fournie sera compensée financièrement comme indiqué à l'article 38.

Chaque bénéficiaire est tenu d'éliminer ses propres déchets de manière appropriée, adéquate et en particulier selon une collecte sélective, en utilisant les conteneurs prévus à cet effet et en suivant les procédures établies dans les directives du Centre.

1 Le bénéficiaire est tenu d'annoncer les dommages. Il est responsable de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence.

2 L'indemnisation du dommage intentionnellement ou par négligence provoqué est due indépendamment d'éventuelles mesures pénales ou disciplinaires.

1 De principe, l'utilisation de téléphones portables et d'appareils électroniques est autorisée au Centre.

2 Si le bon fonctionnement du Centre l'exige, le Directeur peut en limiter l'usage.

3 Il est interdit d'effectuer des enregistrements vidéo, audio et des photographies à l'intérieur du Centre. Il est notamment interdit de photographier et de filmer la structure, le personnel et les bénéficiaires. La diffusion sur les réseaux sociaux et sur internet en général de tout contenu audio/vidéo concernant le Centre, ses hôtes et le personnel est donc interdite.

4 La transgression de cette règle peut entraîner la privation temporaire du téléphone portable ou d'autres appareils.

5 Chaque bénéficiaire est tenu de respecter, dans l'utilisation d'internet, des réseaux sociaux et de tout outil de communication, l'intégrité physique, psychique et sexuelle des personnes.

6 Il est strictement interdit d'utiliser ces outils pour divulguer des messages racistes, xénophobes, incitant à la violence de tout type, à la haine, à la discrimination, ainsi que pour sympathiser avec des individus, des organisations ou des États qui violent les droits de l'homme, la liberté personnelle, la liberté religieuse et tout autre droit fondamental.

7 En cas de violation du présent article, le moyen de communication pourra être confisqué et le cas échéant remis aux autorités compétentes s'il existe un soupçon concret d'infraction pénale. En aucun cas le bénéficiaire n'a droit à une indemnisation pour la confiscation.

Les prises de vues vidéo ou photographiques peuvent être autorisées par le Directeur à des fins liées à la sécurité, pour des motifs didactiques et de promotion de la structure. Dans ces deux derniers cas, le consentement des bénéficiaires intéressés est également requis.

1 Les vêtements doivent toujours être adaptés aux circonstances.

2 Le Centre fournit un paquet de base (vêtements et produits d'hygiène personnelle) au bénéficiaire qui en est démuni.

3 En fonction des vêtements disponibles au Centre, le bénéficiaire aura la possibilité d'acheter d'autres articles vestimentaires à un prix symbolique au sein du Centre.

1 La consommation, la détention et le trafic de substances stupéfiantes sont interdits dans le Centre.

2 En cas de suspicion ou de violation avérée, le personnel est tenu d'en informer immédiatement les autorités compétentes.

3 À cette fin, le Directeur peut décider d'effectuer des contrôles ciblés.

En dehors des zones spécialement désignées, il est interdit de fumer ou d'utiliser des cigarettes électroniques.

1 Le Centre est équipé d’un système d’alarme incendie. Tous les bénéficiaires sont tenus obligatoirement de participer aux exercices organisés régulièrement par les responsables du Centre. De tels exercices peuvent être étendus également à d’autres dangers possibles. En cas de danger effectif, les bénéficiaires sont tenus de suivre les indications du personnel et celles des entités de première intervention.

2 L’utilisation impropre du système d’alarme est strictement interdite. Les coûts générés par l’intervention des entités de première intervention, pour la remise en état du système ou tout autre coût causé volontairement ou par négligence, seront à la charge du responsable.

3 En cas de non-respect de ce qui est indiqué, le Directeur peut prendre des mesures disciplinaires adéquates comme prévu à l’article 52.

1 Dans le but de garantir la sécurité, les bénéficiaires, les espaces qui leur sont attribués, ainsi que les objets et appareils électroniques qu'ils transportent, peuvent faire l'objet d'une fouille pour rechercher

a) des documents de voyage et d'identité;

b) des armes ou objets dangereux non autorisés dans le Centre;

c) des stupéfiants et autres substances au sens de l'article 2 de la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup);

d) des valeurs patrimoniales de provenance douteuse.

2 La fouille doit être effectuée dans le respect de la dignité humaine.

3 La fouille doit toujours être effectuée par un membre du personnel de sécurité en présence d'au moins un autre membre du personnel.

Dans la mesure du possible, les troubles à l'ordre au sein du Centre doivent être résolus par l'application de méthodes de médiation. En cas de nécessité, le rétablissement de l'ordre peut être exécuté par le personnel de sécurité, y compris celui appartenant à un organisme de première intervention. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le personnel peut tenter d'intervenir afin de tranquilliser les bénéficiaires.

1 L’emploi de la force physique à l’égard des bénéficiaires est interdit, sauf par le personnel de sécurité dans les cas suivants et dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée, à savoir

a) pour prévenir des actes de violence contre soi-même, des tiers ou des biens;

b) pour vaincre la résistance à l’exécution des ordres donnés par le personnel de sécurité ou de police.

2 Les membres du personnel de sécurité qui ont dû faire usage de la force physique ont l’obligation d’en informer immédiatement le Directeur et de lui faire rapport.

3 Les membres du personnel de sécurité qui font usage de la force physique sont responsables de leurs actes et de leurs éventuelles conséquences pénales. Les règles prévues par la loi du 24 octobre 1988 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeurent réservées.

1 Aucun moyen de contrainte ne peut être utilisé à l'égard des bénéficiaires, si ce n'est dans le but d'éviter des dommages aux personnes ou aux biens, de garantir l'intégrité physique d'un bénéficiaire, du personnel ou pour des mesures de sécurité.

2 L'utilisation de moyens de contrainte doit être limitée au temps strictement nécessaire et contrôlée, dans la mesure du possible, par le personnel sanitaire.

3 Toute personne ayant dû faire usage de moyens de contrainte est tenue d'en faire immédiatement la déclaration et un rapport au Directeur.

4 Les membres du personnel de sécurité qui emploient des moyens de contrainte sont responsables de leurs actions et des éventuelles conséquences pénales. Demeurent réservées les normes prévues par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et des agents publics du 24 octobre 1988.

1 Pour prévenir un danger grave, immédiat et ne pouvant être évité autrement, le bénéficiaire peut être temporairement retenu à l’intérieur du Centre, dans un local spécialement aménagé, surveillé et fermé, si

a) la rétention prévue est proportionnée, et

b) le bénéficiaire

1. met sérieusement en danger d’autres personnes ;

2. se met sérieusement en danger lui-même, ou ;

3. menace de causer des dommages matériels graves.

2 Lors d'une rétention de courte durée, il convient d'informer les autorités de police compétentes et, le cas échéant, les autres organes responsables. Le bénéficiaire peut être retenu jusqu’à l’arrivée de l’autorité de police compétente ou d’un autre organe responsable. Si, dans un délai de deux heures, l’autorité de police compétente ou un autre organe responsable ne se présentent pas, la rétention de courte durée doit être interrompue.

3 Au début de la rétention de courte durée, le bénéficiaire est fouillé et tous les objets dangereux lui sont retirés. Le bien-être du bénéficiaire doit être surveillé pendant toute la durée de la rétention de courte durée.

4 L’ordre de rétention de courte durée est exclu pour les enfants et les mineurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 15 ans.

5 Les membres du personnel de sécurité qui décident de leur propre initiative de priver un bénéficiaire de sa liberté sont responsables de leurs actes et des éventuelles conséquences pénales. Les normes prévues par la loi sur la responsabilité civile des entités publiques et des agents publics du 24 octobre 1988 demeurent réservées.

1 Le bénéficiaire est, en principe, autonome dans la gestion de sa propre santé.

2 Le Centre met à disposition un service sanitaire pour la distribution de médicaments, si le bénéficiaire n'est pas en mesure de gérer ses traitements médicaux. Le bénéficiaire peut, durant les moments prévus à cet effet, demander conseil médical au service sanitaire. Dans le cas où le personnel infirmier ou médical ne serait pas présent, le bénéficiaire est tenu, en cas d'urgence, de solliciter l'intervention des premiers secours 144. En cas de besoin, le bénéficiaire peut compter sur le personnel présent au Centre.

3 Si une visite médicale ou spécialisée est nécessaire, le bénéficiaire s'adresse au service sanitaire ou au personnel. Les dates et heures convenues pour les rendez-vous sont contraignantes et doivent être respectées ; sauf pour les urgences, en cas de non-respect, la facture pourrait être mise à la charge du bénéficiaire.

4 Sur demande, le bénéficiaire peut être accompagné par un membre du personnel du Centre ou par une entité externe. Le Centre n'est pas tenu de mettre à disposition du personnel si la situation ne le permet pas ou s'il ne l'estime pas nécessaire.

5 Pendant son séjour au Centre, le bénéficiaire est assuré conformément à la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal).

1 Le bénéficiaire peut détenir parmi ses effets personnels les médicaments disponibles sans ordonnance médicale et les médicaments des listes A et B s'ils sont prescrits par un médecin. Le bénéficiaire est seul responsable des médicaments qu'il possède et de leur utilisation.

2 En cas de besoin, le bénéficiaire peut demander l'assistance du personnel de santé du Centre pour la prise de ses médicaments. Le personnel de santé, en collaboration avec le personnel et le médecin traitant, peut décider de gérer la thérapie pour un bénéficiaire s'il en voit la nécessité.

3 Le Centre détient une « pharmacie de maison » qui est mise à la disposition des bénéficiaires sur demande auprès du personnel du Centre. Le Centre décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée de ces médicaments.

1 Le Centre organise des activités visant à renforcer le parcours d'intégration du bénéficiaire. Celles-ci ne doivent pas entrer en conflit avec les activités et les mesures prévues par la stratégie d'intégration sociale, linguistique et d'insertion professionnelle mise en œuvre par le Département de la santé et de l'action sociale. Le bénéficiaire est tenu de participer à ces activités dans la limite de ses capacités physiques et de santé.

2 Le Centre organise des activités de loisirs à caractère volontaire.

1. Les activités sont organisées hebdomadairement et attribuées, selon les critères de planification élaborés par le personnel, en collaboration avec l’entité chargée de l’intégration.

2. Chaque bénéficiaire peut être affecté à un groupe en fonction de critères objectifs qui reflètent le niveau d’intégration de la personne, ses connaissances professionnelles et linguistiques, ainsi que ses capacités personnelles.

3. Chaque bénéficiaire est tenu de consulter régulièrement le tableau d’affichage informatif afin de prendre connaissance des activités auxquelles il doit participer.

Si un bénéficiaire participe à tout ou partie des activités proposées par le Centre, il est tenu d'être présent ou de justifier promptement son absence. Le Directeur peut prendre des sanctions en cas d'absence injustifiée, comme prévu à l'article 52.

1 Chaque mois, le personnel calcule le montant de la rémunération qu'il verse au bénéficiaire.

2 Une retenue d’un maximum de fr. 200.– par ménage sur l’allocation de subsistance est autorisée à titre de garantie pour d’éventuels dommages. Le solde éventuellement disponible est restitué au départ du bénéficiaire.

1 Les dépenses directement liées à l'exercice des activités proposées par le Centre sont à la charge de ce dernier.

2 Pour les déplacements à des fins privées, chaque bénéficiaire doit se munir de manière autonome d'un titre de transport valide. Dans la mesure où un bénéficiaire viendrait à manquer à cette disposition et serait par conséquent amendé par la société de transport concernée, le montant de l'amende sera intégralement à la charge du bénéficiaire. Pour le paiement de l'amende, selon le cas et les circonstances, le Centre pourra opter (avec le consentement du bénéficiaire) pour une déduction de la prestation de subsistance ou de la contribution pour la réalisation de programmes d'insertion professionnelle, ainsi que de tout autre moyen utile au recouvrement du montant de l'amende.

1 Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative est, dans la limite du pourcentage d'occupation, intégralement ou partiellement exempté de l'obligation de participation prévue à l'article 37, ainsi que des travaux de nettoyage et d'entretien visés à l'article 19.

2 Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative doit en informer l'autorité compétente et le personnel au moment de la conclusion du contrat ; une copie de celui-ci doit être remise sans délai au personnel.

1 Le bénéficiaire qui suit une formation doit en informer le personnel dès que sa participation à celle-ci est confirmée. Le bénéficiaire est totalement ou partiellement exempté de l'obligation de participation prévue à l'article 37, ainsi que des travaux d'entretien mentionnés à l'article 19.

2 Le bénéficiaire qui est inscrit à une formation remet sans délai au personnel une copie de la confirmation d'inscription.

Les activités proposées par le Centre pourront être organisées et réalisées en collaboration avec des partenaires externes à la structure. Dans un tel cas, le bénéficiaire s'engage à respecter les directives des partenaires.

Afin de faire connaître les us et coutumes du Canton, ainsi que le territoire, le Centre organise des activités récréatives auxquelles le bénéficiaire peut participer.

1 Tout bénéficiaire doit être encouragé et aidé à maintenir ou à établir des relations avec le monde extérieur, ainsi qu'à interagir avec le territoire.

2 Sont réservées les restrictions nécessaires dans l'intérêt de la sécurité et de la discipline du Centre d'hébergement et celles qui sont ordonnées par le Directeur.

1 Les bénéficiaires ont le droit de recevoir des visites selon les modalités et dans les délais prévus par le présent article. Les visites sont autorisées entre 9h00 et 21h00. L'accès des visiteurs peut être limité à des locaux ou structures dédiés à cet effet. Le Directeur peut accorder des exceptions.

2 Les visites doivent être annoncées au moins 24 heures à l'avance, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le Directeur peut accorder des dérogations.

3 En cas de non-signature du protocole d'entrée, l'accès ne sera pas autorisé.

4 Le Directeur peut refuser l'accès au Centre aux visiteurs qui perturbent ou altèrent la quiétude et/ou la sécurité des bénéficiaires.

1 Les bénéficiaires ont le droit de s'absenter de la structure pour un maximum de 30 jours par an.

2 Le congé ne peut excéder 7 jours consécutifs et, dans tous les cas, le bénéficiaire doit en faire la demande au personnel au moins 48 heures à l'avance au moyen d'un formulaire dédié. Dans certaines circonstances, les autorisations doivent être délivrées en collaboration avec les autorités compétentes.

3 La durée effective peut être limitée si les circonstances du cas le justifient. Durant l'absence du Centre, le soutien financier est réduit conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'URAR. En cas d'absence, les clés doivent être déposées à la réception du Centre. Le bénéficiaire doit toujours indiquer chez qui il se rend et laisser une adresse de contact à laquelle il peut être joint.

1 Le bénéficiaire qui ne retourne pas au Centre et est dépourvu d’un permis de congé est considéré comme absent injustifié. Une absence injustifiée peut avoir pour conséquence la déduction immédiate des prestations d'aide sociale.

2 Si l’absence se prolonge au-delà de 72 heures, le personnel annonce la disparition aux autorités compétentes et la place de lit peut être réattribuée. Les biens du bénéficiaire sont stockés et conservés pour un maximum de 3 mois. En cas de réapparition et en l’absence d’une justification idoine, le bénéficiaire sera appelé à compenser le Centre pour les coûts de stockage et d’éventuelle élimination. La nuit se calcule de midi à midi le jour suivant.

3 En cas de réapparition, le personnel adresse le bénéficiaire disparu à l’URAR pour réattribution.

Toutes les personnes qui accèdent au Centre se conforment aux dispositions en vigueur, notamment

a) elles doivent être autorisées par le Directeur, à l’exception des représentants des autorités judiciaires et des commissions de surveillance reconnues par la Confédération et/ou le Canton ;

b) remplir et signer un protocole d’accès ;

c) elles doivent justifier de leur identité au moyen de documents d’identité valides, qui seront scannés. La numérisation sera conservée pendant 48 heures, après quoi elle sera détruite ;

d) elles doivent porter une tenue vestimentaire adéquate et décente ;

e) elles doivent déposer à l’entrée les objets non autorisés, selon les indications du personnel ;

f) elles doivent se comporter de manière appropriée et respectueuse ;

g) elles peuvent être soumises à tout moment à un contrôle de leur personne et/ou de leurs affaires ;

h) elles doivent se conformer strictement aux indications du personnel.

1 De principe, la correspondance postale n'est pas limitée.

2 Aucun service de réception d'envois postaux n'est garanti. Les envois destinés à un bénéficiaire et remis au personnel sont transmis au destinataire dès que possible.

3 Le bénéficiaire prend en charge les frais d'envoi et de réception.

1 Constituent une infraction disciplinaire

a) l’inobservation des dispositions données par le personnel du Centre ;

b) l’inobservation des règles d’ordre ;

c) le refus de participer aux activités de nettoyage et d’entretien en faveur des bénéficiaires du Centre d’hébergement et toute tentative d’en troubler le déroulement ;

d) les dommages causés volontairement ou par négligence grave aux équipements, installations ou tout autre bien appartenant au Centre d’hébergement, au personnel, à d’autres bénéficiaires ou à des tiers ;

e) les actes de violence physique ou verbale contre des bénéficiaires, le personnel ou des tiers ;

f) le gaspillage de denrées alimentaires ;

g) l’introduction, l’acquisition, la transmission et la possession frauduleuse d’objets interdits tels qu’armes, autres objets dangereux, moyens de communication non autorisés ;

h) la fabrication et le commerce de boissons alcooliques à l’intérieur du périmètre du Centre ;

i) l’introduction, la possession, la fabrication, la consommation et le commerce de substances au sens de la législation fédérale sur les stupéfiants, de médicaments non prescrits ou de tout autre objet, donnée ou information non autorisés ;

j) l’inobservation des normes de conduite du congé ;

k) la provocation, l’instigation et la complicité à la commission d’une infraction disciplinaire ;

l) la tentative ou les actes préparatoires à la commission d’une infraction disciplinaire ;

m) tout acte puni par la loi ou contraire aux dispositions du présent règlement ou d’autres dispositions en matière d’asile.

2 L’action pénale demeure réservée.

1 Si un bénéficiaire, intentionnellement ou par négligence grave, commet une infraction disciplinaire, il est passible d’une sanction proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction.

2 Avant de décider de la sanction, le bénéficiaire est informé par le personnel et entendu quant aux faits qui lui sont imputés. Il a la faculté de s’exprimer verbalement ou par écrit. Le personnel dresse un procès-verbal de l’entretien.

3 La sanction est fixée en tenant compte du comportement et des conditions particulières du bénéficiaire, de manière à stimuler son sens des responsabilités et sa capacité d’autocontrôle.

4 La sanction est notifiée par écrit. Elle doit être brièvement motivée et contenir les voies de droit.

5 Toutes les infractions disciplinaires constituant un acte pénalement répréhensible sont signalées à l’autorité compétente.

Les sanctions applicables sont

a) l’avertissement écrit ;

b) la réduction ou la suppression temporaire des prestations d’aide sociale ;

c) la modification du régime d’hébergement ;

d) la suspension de la rémunération pour les activités de nettoyage et d’entretien en faveur des bénéficiaires du Centre d’hébergement.

1 Contre les décisions du Directeur, un recours peut être formé auprès de la Section militaire et de la protection de la population. Le recours doit être présenté dans les 5 jours et n’a pas d’effet suspensif.

2 La Section peut accorder, sur demande, l’effet suspensif.

En cas de divergence d'interprétation entre le texte en langue italienne et les traductions écrites du présent règlement dans d'autres langues, la version en langue italienne prévaut.

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. [1]

Publié dans le BO 2025, 177.

[1] Entrée en vigueur: 12 septembre 2025 - BO 2025, 177.