Legislator Giurisprudenza & Legislazione
BV.2017.54 • BStGer BV.2017.54 Generato dall'IA

Complaint on Provisional Lifting of Seal on IT Devices Inadmissible

Numero d'incarto BV.2017.54
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court found a complaint regarding the provisional lifting of seals on seized IT devices to be inadmissible. The complainant requested both the permanent exclusion of the seized data from an investigation and the return of the devices, but only presented arguments related to the lifting of the seals for an urgent provisional measure. As no arguments were provided for the main claims, the court deemed the complaint manifestly inadmissible and the request for provisional measures moot.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 28 al. 5 DPA, Art. 26 DPA, Art. 73 LOAP, Art. 25 al. 4 DPA, Art. 103 LTF; Complaint on Provisional Lifting of Seal on IT Devices Inadmissible: The complainant requested both the permanent exclusion of the seized data from an investigation and the return of the devices, but only presented arguments related to the lifting of the seals for an urgent provisional measure. As no arguments were provided for the main claims, the court deemed the complaint manifestly inadmissible and the request for provisional measures moot.

Parole chiave

Generato dall'IA
provvedimenti provvisori notifica tardiva dei difetti vizi formali legali abuso di impianti di telecomunicazioni acquisizione illecita di dati esclusione della garanzia Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 73 LOAP

Cited as the basis for imposing costs on the losing party.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2017.54 Procédure complémentaire: BP.2017.79

Décision du 29 novembre 2017 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A., représenté par Me Nicolas Urech, avocat, plaignant

contre

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, partie adverse

Objet Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)

La Cour des plaintes, vu:

- l'acte du 7 novembre 2017, par lequel un enquêteur de l'Administration fiscale des contributions (ci-après: AFC) a "constaté […] que les scellés [apposés sur des supports informatiques appartenant à A. et saisis dans le cadre d'une enquête fiscale spéciale visant notamment l'intéressé] sont provisoirement levés […], afin de procéder à une copie forensique",

- la "plainte (article 26 DPA)" contre cet acte, assortie d'une demande de mesures provisionnelles urgentes, adressée le 16 novembre 2017 par A. au directeur de l'AFC, en demandant à ce dernier de bien vouloir la transmettre à la Cour de céans,

- le courrier adressé le 22 novembre 2017 par l'AFC à la Cour de céans, par laquelle dite administration lui transmet la plainte et conclut à ce que celle-ci soit déclarée irrecevable, éventuellement mal fondée,

et considérant:

que le plaignant conclut au fond 1) à ce que les supports informatiques saisis, ainsi que toute copie informatique ou impression des données en provenant, soient définitivement écartés de l'enquête diligentée par l'AFC, et 2) à ce que dits supports lui soient remis immédiatement, toute copie ou impression des données y relative étant immédiatement détruite;

que dans sa plainte, l'intéressé se borne à exposer que la levée des scellés à laquelle a procédé l'AFC est contraire au droit, en tant qu'elle a été effectuée hors de sa présence et que les supports informatiques en cause sont à la libre disposition de dite autorité;

que ces considérations se rapportent exclusivement à la demande de mesures provisionnelles urgentes, par laquelle le plaignant sollicite qu'il soit ordonné à l'AFC de mettre immédiatement sous scellés les supports informatiques en cause, de même que toute copie informatique ou impression des données en provenant;

que le plaignant ne développe ainsi aucune argumentation à l'appui de ses conclusions au fond;

que, partant, la plainte est manifestement irrecevable;

que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet au vu de ce qui précède;

que le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 500.– sur la base de l'art. de l'art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162);

prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3. Un émolument de CHF 500.– est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 29 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Nicolas Urech

- Administration fédérale des contributions,

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).