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BB.2016.351 • BStGer BB.2016.351 Generato dall'IA

Federal Criminal Court: Appeal Inadmissible Due to Unresolved Initial Requests

Numero d'incarto BB.2016.351
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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The Federal Criminal Court ruled that a defendant's appeal was inadmissible because the public prosecutor's office had not yet made a decision on the defendant's initial requests, which were identical to the points raised in the appeal. The court reasoned that it could only rule on appeals of decisions, and since no decision had been issued by the lower authority, the appellate court lacked jurisdiction. Therefore, the defendant was responsible for the costs of the appeal.

Regesto Legislator

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Art. 134 al. 2 CPP, Art. 147 al. 3 CPP, Art. 305bis ch. 2 CP, Art. 37 LOAP, Art. 428 al. 1 CPP; Federal Criminal Court: Appeal Inadmissible Due to Unresolved Initial Requests: The court reasoned that it could only rule on appeals of decisions, and since no decision had been issued by the lower authority, the appellate court lacked jurisdiction. Therefore, the defendant was responsible for the costs of the appeal.

Parole chiave

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incompetenza per materia impugnabilità della decisione di rinvio irresponsabilità difetto di legittimazione del ministero pubblico eccezione di incostituzionalità permesso di promuovere un procedimento penale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP

Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings because the appeal was declared inadmissible.

Art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)

Used to determine the amount of costs imposed on the appellant.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.351

Décision du 12 décembre 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A., recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); répétition de l'administration des preuves (art. 147 al. 3 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une instruction pénale contre A., notamment pour des faits de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), que, le 7 septembre 2016, le MPC a entendu la dénommée B. en qualité de témoin (act. 1.2),

que, le même jour, A. a adressé au MPC un courrier dans lequel il se plaignait de ce qu’il n’avait pas pu assister à l’audition de la prénommée, qu’il y a demandé à cette autorité (1) que ladite audition soit répétée, sous peine d’impossibilité d’utiliser le procès-verbal y relatif comme moyen de preuve dans la procédure, (2) éventuellement que Me C. ou Me D., avocats à Zurich, lui soit désigné comme défenseur d’office, en remplacement de Me

E. et qu’un délai approprié soit désigné à son nouveau défenseur pour prendre connaissance du dossier et (3) que la procédure soit suspendue jusqu’à la nomination d’un nouveau défenseur d’office (act. 1.1), que, le 17 septembre 2016, A. a interjeté un recours auprès de la Cour de céans, en reprenant les conclusions qu’il avait formulées dans son courrier du 7 septembre 2016 précité (act. 1),

qu’invité à se déterminer sur le recours, le MPC a formulé des observations, sans toutefois prendre de conclusions (act. 3), que, par courrier du 5 novembre 2016, A. a renouvelé ses conclusions (act. 5),

et considérant:

qu’au moment du dépôt par le recourant de l’écrit du 17 septembre 2016, le MPC n’avait pas statué sur les conclusions prises devant lui dix jours auparavant par l’intéressé,

que les conclusions en questions sont, comme on l’a vu, identiques à celles formées devant la Cour de céans,

que dès lors, faute de décision attaquée, la compétence de la Cour de céans, qui statue sur recours (art. 37 LOAP), n’est en l’occurrence pas donnée, étant précisé que dans l’écrit du 17 septembre 2016, le recourant ne se plaint pas d’un refus ou retard à statuer,

que partant, le recours est irrecevable, qu’aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé, qu’ainsi, le recourant supportera les frais du présent recours, lesquels sont arrêtés, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 500.--,

Prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.