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BB.2011.47 • BStGer BB.2011.47 Generato dall'IA

Late Recusal Request Against Federal Prosecutor Denied

Numero d'incarto BB.2011.47
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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The court dismissed a request to recuse a federal prosecutor. The recusal was sought because the accused had filed a criminal complaint against the prosecutor. The court found that the request was filed too late, as the accused had known about the grounds for the complaint for several weeks or months prior to filing the recusal request. Therefore, the request was declared inadmissible.

Regesto Legislator

Ufficiale

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).

Parole chiave

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domanda tardiva di ricusazione ricusazione del pubblico ministero inoltro di querela penale divieto di rappresentanza dell'avvocato abbandono definitivo del procedimento diritto alla risoluzione del contratto

Disposizioni normative citate

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Art. 59 al. 1 let. b en
Objet Récusation d’un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art.
Art. 56 CPP
b en lien avec l'art. 56 CPP)
Art. 59 al. 1 let b CPP
1.1), au pied duquel il est indiqué que « […] la présente peut être entreprise par la voie du recours auprès du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone dans un délai de dix jours (art. 59 al. 1 let b CPP et art.
Art. 396 CPP
1 let b CPP et art. 396 CPP) » (act.
Art. 59 al. 1 CPP
This provision governs how disputes regarding recusal requests are to be handled by the court of appeal, specifically when the public prosecutor is involved, and indicates that the court must definitively rule on the recusal without further evidence.
Art. 56 let. a ou
1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
Art. 37 al. 1 LOAP
b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;
Art. 58 al. 2 CPP
que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 59 al. 4 CPP

The provision dictates that the applicant must bear the costs due to the outcome of the case.

art. 59 al. 1 CPP

This provision governs how disputes regarding recusal requests are to be handled by the court of appeal, specifically when the public prosecutor is involved, and indicates that the court must definitively rule on the recusal without further evidence.

art. 58 al. 1 CPP

This provision requires that recusal requests must be made 'without delay,' and its violation leads to the inadmissibility of the request.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2011.47

Décision du 31 mai 2011 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler

Parties A., représenté par Me U., avocat, recourant et requérant

contre

B., Procureur fédéral, intimé

Objet Récusation d’un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,

- la plainte pénale déposée le 2 mai 2011 par A. à l’encontre du procureur fédéral B., actuellement en charge de la procédure visant ce dernier (act. 1.2),

- la demande de récusation adressée le 3 mai 2011 au procureur fédéral par Me U., conseil de A. (act. 1.),

- le courrier du procureur fédéral du 4 mai 2011 rejetant ladite demande de récusation (act. 1.1),

- l’écriture déposée le 13 mai 2011 par Me U. devant la Cour de céans, et comportant les conclusions suivantes:

« A la forme

Déclarer la présente plainte recevable.

Au fond

Annuler la décision du 4 mai 2011.

Ceci fait

Ordonner la récusation immédiate du Procureur fédéral B. dans la procédure pénale fédérale No SV.09.0135.

Débouter tout opposant de toute autre conclusion.

Mettre les frais de procédure à charge de la Confédération, la condamnant au surplus à payer des dépens à Monsieur A., lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil. » (act. 1),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV

188 consid. 1 et arrêts cités);

qu’en l’espèce, A. dépose, par l’intermédiaire de son conseil, un « recours contre le refus de se récuser [du procureur fédéral] du 4 mai 2011 » (act. 1, p. 1);

que l’acte en question est dirigé contre le contenu du courrier adressé le 4 mai 2011 par le procureur fédéral au conseil de A. (act. 1.1), au pied duquel il est indiqué que « […] la présente peut être entreprise par la voie du recours auprès du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone dans un délai de dix jours (art. 59 al. 1 let b CPP et art. 396 CPP) » (act. 1.1, p. 2);

que pareil mode de procéder n’est pas prévu par le Code de procédure pénale suisse en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (CPP; RS 312.0);

qu’en effet, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;

qu’en l’espèce, il ressort des motifs invoqués par le recourant dans sa demande de récusation du 3 mai 2011 que cette dernière est fondée sur l’art. 56 let. a, voire let. f CPP, et ce du fait de la plainte pénale déposée par ses soins en date du 2 mai 2011 à l’encontre du procureur fédéral;

que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

qu’en l’espèce, le recours de A. est irrecevable en tant que tel, la Cour de céans devant se limiter à statuer sur la requête de récusation elle-même;

que le requérant invoque à l’appui de sa demande le fait qu’il a déposé une plainte pénale à l’encontre du procureur fédéral, et ce pour violation du secret de fonction, diffamation, calomnie et abus d’autorité au sens des art. 320, 173,

174 et 312 CP (act. 1.2 et 1.4);

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, la partie qui entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale doit effectuer sa demande « sans délai », ce par quoi jurisprudence et doctrine s’accordent à retenir « les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008, consid. 2.3; VERNIORY, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 59, spéc. note de bas de page 11);

qu’il ressort de la plainte pénale en question que le recourant avait connaissance des griefs soulevés dans ladite plainte à l’encontre du procureur fédéral depuis plusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois pour une grande partie d’entre eux (act. 1.2, p. 5 ss);

que, dans pareil cas, ce n’est pas la date du dépôt de la plainte pénale ellemême qui apparaît déterminante pour trancher la question du respect ou non du délai pour former une requête de récusation – le seul dépôt d’une plainte pénale à l’encontre d’un magistrat ne constituant pas en soi un motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.514/2002 du 13 février 2003, consid. 2.5) –, mais bien le moment de la connaissance des faits invoqués à l’appui de la plainte, toute autre solution revenant à vider de sa substance l’obligation légale d’agir « sans délai » en matière de demande de récusation (art. 58 al. 1 CPP);

que, faute de ne pas avoir agi « sans délai » au sens de l’art. 58 al. 1 CPP, la demande de récusation de A. se révèle manifestement tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité (VERNIORY, op. cit., no 8 ad art. 58);

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP; VERNIORY, op. cit., no 5 ad art. 59);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’000.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande de récusation est irrecevable.

3. Un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 1er juin 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me U., avocat

- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.