Dispositions générales (EMS)

1. La présente stratégie du propriétaire est établie sur la base du Règlement communal de la commune de Glaris Nord et du Règlement d'organisation des Établissements Médico-Sociaux de Glaris Nord (APGN). La commune est l'unique propriétaire des APGN.

2. Les intérêts de la commune de Glaris Nord sont défendus par le Conseil communal. Ce dernier tient compte de l'autonomie entrepreneuriale des APGN et reconnaît, en sa qualité de représentant du propriétaire, la liberté de décision du Conseil d'administration concernant la stratégie et la politique commerciales.

3. Outre la définition de la stratégie du propriétaire, la commune exerce ses droits en tant que propriétaire, notamment par le biais de

a) l'élection de cinq des sept membres du Conseil d'administration et de la présidence par le Conseil communal ;

b) l'information et le rapport à l'attention de l'Assemblée communale ;

c) les directives du Conseil communal concernant la planification et le reporting de l'institution.

1. Avec leurs homes pour personnes âgées et homes médicalisés, les APGN garantissent l'exécution des missions publiques dans le domaine des soins aux personnes âgées par la création, l'exploitation et l'entretien de homes pour personnes âgées et de homes médicalisés à Glaris Nord.

2. L'entreprise doit être gérée de manière compétitive en tant qu'entité autonome, selon les principes de gestion d'entreprise et en étant axée sur les résidents.

1. La stratégie du propriétaire définit des lignes directrices claires pour l'établissement de la stratégie de l'entreprise. La stratégie d'entreprise doit également être définie au sein de ces lignes directrices. Le Conseil communal s'engage à ne déroger aux prescriptions de la stratégie du propriétaire qu'après un examen approfondi et après consultation du Conseil d'administration de l'entreprise.

2. Les directives énoncées dans la stratégie du propriétaire doivent être prises en compte par les niveaux de direction stratégique et opérationnelle de l'APGN dans leurs activités. Des dérogations ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée et après consultation du Conseil communal.

3. La stratégie du propriétaire doit offrir une sécurité quant à l'orientation de l'entreprise, tant pour les collaborateurs de l'entreprise que pour les parties prenantes (stakeholders) de celle-ci.

4. Le Conseil d'administration de l'APGN est responsable devant le Conseil communal du respect de la stratégie du propriétaire.

1. Les APGN garantissent sur leurs sites des prestations de haute qualité selon les principes reconnus en matière de soins infirmiers et d'assistance. Les APGN génèrent des fonds de leur activité commerciale dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires au financement des investissements dans l'entreprise. Les APGN utilisent les moyens financiers de manière économe.

1. Les organes de l'APGN doivent assumer, lors de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie d'entreprise, une responsabilité sociale et environnementale envers les collaborateurs, les résidents et les partenaires commerciaux. Cela concerne notamment

a) L'établissement et le maintien de la position d'employeur régional attractif ;

b) La mise en œuvre de mesures visant à garantir la sécurité au travail des collaborateurs ;

c) L'assurance d'une promotion continue des collaborateurs par des mesures ciblées de formation initiale et continue ;

d) L'assurance d'une formation engagée et contemporaine des apprentis des différents domaines et des étudiants des écoles spécialisées, ainsi que la mise à disposition de places de stage ;

e) La promotion de la satisfaction des résidents et des collaborateurs ;

f) Les engagements au sein d'organes régionaux / nationaux ;

g) La protection de la nature et de l'environnement.

1. ...

1.1 Pour le développement de nouveaux domaines d'activités stratégiques, l'approbation du Conseil communal doit être obtenue.

2. L'accord du Conseil communal est également nécessaire pour les transactions de plus de CHF 100'000.00 ou si la participation de l'APGN après la transaction dépasse un tiers, ou si une participation lors d'une vente repasse sous la limite d'un tiers.

3-4. ...

1. Les prestations fournies à des tiers doivent être au moins autofinancées.

2. Le Conseil communal doit être informé rapidement et de manière exhaustive avant toute obligation financière importante et à long terme.

3. Les services de la commune et/ou d'autres prestataires doivent être acquis sur la base de standards de qualité (Service Level Agreements).

4. Le Conseil communal doit être informé préalablement à toute adaptation tarifaire.

5. Les informations souhaitées par la commune sont recueillies au moyen de modèles de reporting.

1. L'entreprise se dote d'une structure organisationnelle axée sur la continuité. Des descriptions de poste sont établies pour toutes les fonctions.

2. Tous les membres du Conseil d'administration sont inscrits au registre du commerce avec signature collective à deux.

3. La présentation externe s'aligne sur le manuel CD/CI de la commune.

4. La planification de nouveaux bâtiments s'effectue en coordination avec les services compétents de la commune. Le Conseil communal est consulté pour la mise en œuvre définitive.

1. L'APGN offre des emplois attrayants à des conditions équitables et veille au respect des prescriptions en matière de sécurité au travail.

2. La politique du personnel de l'institution s'aligne sur l'art. 15 du règlement d'organisation de l'APGN. Pour le surplus, le conseil d'administration est libre dans la conception de la politique du personnel.

1. Les APGN doivent établir et exploiter un système de gestion des risques approprié. Un système de contrôle interne (SCI) doit être mis en place en tant que composante de la gestion des risques.

2. Dans le cadre de leur rapport destiné au Conseil communal, les APGN fournissent les documents / rapports suivants

a) Le compte annuel et le rapport de gestion, y compris le rapport de révision ;

b) L'état de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques et du SCI (dans le cadre du compte annuel et du rapport de gestion) ;

c) Un rapport oral au Conseil communal sur le déroulement des affaires et le degré d'atteinte des objectifs conformément aux articles 1 à 3 (2 fois par an).

3. En cas d'événements extraordinaires (par exemple, un sinistre important, des écarts budgétaires substantiels), le Conseil communal doit être informé sans délai.

4. Le Conseil communal peut exiger des informations supplémentaires à tout moment.

1. La stratégie du propriétaire doit être régulièrement (au moins tous les quatre ans) examinée par le conseil municipal quant à son exhaustivité et son actualité.