Art. 0.1 Stratégie de la commune en tant que propriétaire pour les établissements médico-sociaux (EMS) de Glaris Nord APGN - Dispositions générales

1. La présente stratégie du propriétaire est établie sur la base du Règlement communal de la commune de Glaris Nord et du Règlement d'organisation des Établissements Médico-Sociaux de Glaris Nord (APGN). La commune est l'unique propriétaire des APGN.

2. Les intérêts de la commune de Glaris Nord sont défendus par le Conseil communal. Ce dernier tient compte de l'autonomie entrepreneuriale des APGN et reconnaît, en sa qualité de représentant du propriétaire, la liberté de décision du Conseil d'administration concernant la stratégie et la politique commerciales.

3. Outre la définition de la stratégie du propriétaire, la commune exerce ses droits en tant que propriétaire, notamment par le biais de

a) l'élection de cinq des sept membres du Conseil d'administration et de la présidence par le Conseil communal ;

b) l'information et le rapport à l'attention de l'Assemblée communale ;

c) les directives du Conseil communal concernant la planification et le reporting de l'institution.

Dispositions générales Art. 1 Stratégie du propriétaire communal pour les Établissements Médico-Sociaux Glarus Nord EMS GN →