**Art. 4 Stratégie du propriétaire de la commune pour les homes pour personnes âgées et médicalisées Glaris Nord APGN - Nouveaux champs d'activité**

1. ...

1.1 Pour le développement de nouveaux domaines d'activités stratégiques, l'approbation du Conseil communal doit être obtenue.

2. L'accord du Conseil communal est également nécessaire pour les transactions de plus de CHF 100'000.00 ou si la participation de l'APGN après la transaction dépasse un tiers, ou si une participation lors d'une vente repasse sous la limite d'un tiers.

3-4. ...

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