Principes

1. Le présent règlement tarifaire se fonde sur la Loi sur l'accueil extrafamilial des enfants (LAEE), adoptée par la Landsgemeinde le 1er mai 2022, et sur les ordonnances applicables qui en découlent.

2. Le forfait mensuel couvre les modules de prise en charge convenus contractuellement pendant les semaines scolaires. Toute prise en charge durant les vacances scolaires et les réservations ponctuelles seront facturées en sus selon le même système tarifaire.

1. Modèle tarifaire

Module | Pondération | Tarif maximal | Tarif minimal

--- | --- | --- | ---

Table du petit-déjeuner | 15% | CHF 8.40 | CHF 2.63

Table du déjeuner | 40% | CHF 22.40 | CHF 7.00

Début d'après-midi | 10% | CHF 5.60 | CHF 1.75

Fin d'après-midi | 35% | CHF 19.60 | CHF 6.13

Vacances scolaires (journée complète) | 150% | CHF 84.00 | CHF 26.25

2. Les montants figurant dans le tableau sont arrondis. Pour le calcul effectif des modules et du forfait mensuel, des valeurs non arrondies sont utilisées.

3. Un éventuel rabais fratrie conformément à la loi sur les institutions de la petite enfance (LIPE) et aux ordonnances correspondantes n'est pas pris en compte dans le tableau.

1. Le règlement tarifaire s'applique en principe aux offres de garde d'enfants en âge scolaire exploitées par la commune de Glaris Nord.

1. La détermination du revenu imputable s'effectue conformément à l'ordonnance sur l'exécution de la loi sur l'accueil extrafamilial pour enfants (ordonnance sur l'accueil extrafamilial, OAfE).

2. Les valeurs fiscales sont prises en considération de la manière suivante

a) les valeurs fiscales communes des parents mariés ;

b) la somme des valeurs fiscales des parents vivant en concubinage ;

c) dans tous les autres cas, les valeurs fiscales du parent ayant l'obligation de garde, qui conclut l'accord de prise en charge.

3. Il est en principe fait référence à la dernière taxation fiscale définitive.

1. La gestion des bases de calcul spéciales est définie par le département de l'éducation de la commune.

1. Un nouveau calcul du tarif intervient en règle générale

a) lors de la conclusion d'un accord d'encadrement;

b) lors d'une adaptation des modules d'encadrement;

c) lors d'un changement des situations familiales ayant un impact sur le tarif;

d) lors d'un changement en cours d'année du revenu imputable d'au moins CHF 10'000.00 pour le mois suivant.

1. Les modules de garde sont pondérés en fonction de leur charge opérationnelle.

2. Les tarifs minimaux et maximaux des modules de garde individuels sont indiqués dans l'annexe 1.

1. Lorsque les parents doivent s'acquitter de contributions d'encadrement pour plusieurs enfants, une réduction pour frères et sœurs leur est accordée conformément aux bases légales (KiBG, PauBV).

1. Le tarif de prise en charge résulte du tarif maximal, déduction faite des forfaits de subventionnement selon l'ordonnance fixant les forfaits de subventionnement pour la garde d'enfants (ordonnance sur les forfaits de subventionnement, OForS).

1. La somme des contributions d'encadrement des modules choisis pour une semaine constitue le forfait hebdomadaire. Les frais d'encadrement d'une année scolaire sont facturés en 11 forfaits mensuels.

1. Les élèves qui, en raison d'un trajet scolaire excessivement long, ne peuvent pas rentrer chez eux à midi, ont droit, sur demande, à l'utilisation du repas de midi au tarif minimal. Les modules de garde supplémentaires sont facturés au tarif proportionnel au revenu.

1. L'étendue de la prise en charge est convenue par écrit conformément aux dispositions du règlement d'utilisation des structures de jour de Glarus Nord.

2. Les modules de prise en charge convenus ne peuvent généralement être modifiés qu'au premier jour d'un mois calendaire.

3. Les délais pour la nouvelle inscription et les modifications sont régis par le règlement d'utilisation.

4. En s'inscrivant à l'offre de prise en charge, les titulaires de l'autorité parentale s'engagent à payer les contributions de prise en charge établies conformément à l'accord de prise en charge.

5. Si les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas les obligations convenues conformément au règlement d'utilisation, l'accord de prise en charge peut être unilatéralement résilié par la commune.

6. Le recours au tarif social nécessite la présentation de l'avis d'imposition actuel ou l'existence d'une procuration. La procuration autorise les services compétents de la commune de Glarus Nord à obtenir auprès du département principal des impôts la dernière imposition définitive concernant l'impôt cantonal et communal ou l'impôt fédéral direct, afin de pouvoir évaluer la capacité économique. Dans tous les autres cas, le tarif maximum sera appliqué.

1. Si une offre de prise en charge convenue n'est pas utilisée, il n'y a en principe pas de réduction des contributions de prise en charge, la règle suivante s'appliquant pour les absences dues à une maladie / un accident ou liées à l'école

a) Maladie et accident

1. En cas d'absence allant jusqu'à 5 jours de prise en charge consécutifs, convenus contractuellement, pour cause de maladie ou d'accident, il n'y a pas de droit à la remise des contributions de prise en charge.

2. Du 6ème au 20ème jour de prise en charge convenu contractuellement, une demande de réduction de 50% des contributions de prise en charge peut être adressée à la Commune de Glaris Nord. La demande doit être soumise par écrit au Service spécialisé Structures d'accueil de jour avant l'expiration des 20 jours de prise en charge convenus contractuellement. Un certificat médical doit impérativement être joint.

3. Les absences dues à une maladie ou à un accident de plus de 20 jours de prise en charge convenus contractuellement seront réglées au cas par cas.

b) Absences liées à l'école (camps de classes, semaines de projets, etc.)

1. À partir du troisième jour de prise en charge convenu contractuellement, une demande de remise des contributions de prise en charge peut être adressée à la Commune de Glaris Nord. La demande doit être soumise par écrit et sans délai au Service spécialisé Structures d'accueil de jour, accompagnée de l'annonce de l'absence scolaire.

1. Si les services de garde doivent être temporairement suspendus en raison d'une instruction supérieure ou d'une situation exceptionnelle, les forfaits mensuels sont réduits proportionnellement.

1. Les services de prise en charge sont facturés mensuellement. Une prise en charge durant les vacances scolaires ou des jours individuels sans école sera facturée en supplément du forfait mensuel, conformément à l'inscription.

1. Les contributions parentales sont exigibles 30 jours après la date de facturation.

1. En cas de retard de paiement, les titulaires de l'autorité parentale sont mis en demeure. Des frais de rappel de CHF 50.00 peuvent être facturés à cet effet.

2. Si au moins deux forfaits mensuels complets sont dus, la commune de Glaris Nord est autorisée à résilier la place d'accueil à la fin du mois en cours sans préavis supplémentaire.

1. En cas de litiges entre les personnes détentrices de l'autorité parentale et la commune de Glaris Nord, une décision attaquable peut être sollicitée ou rendue. La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative du canton de Glaris.