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4.1-1.1 CH-GL

Art. 4 Règlement tarifaire concernant les structures d’accueil parascolaires - Bases de calcul particulières

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Art. 4 Règlement tarifaire concernant les structures d’accueil parascolaires — Bases de calcul particulières

1. La gestion des bases de calcul spéciales est définie par le département de l'éducation de la commune.

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