Federal Decree on Financial Equalization and Burden Compensation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree establishes the framework for financial equalization among Swiss cantons for a four-year period, determining base contributions to resource equalization and burden compensation. It mandates that cantons with high resource potential will contribute a total of approximately 1.26 billion francs annually, while the Confederation will contribute approximately 1.8 billion francs to resource equalization. Additionally, the Confederation will provide roughly 341 million francs annually to compensate cantons for excessive geo-topographical burdens and another 341 million francs for socio-demographic burdens, all in accordance with the Federal Law on Financial Equalization and Burden Compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 PFCC, Art. 7 PFCC, Art. 8 PFCC, Art. 5 al. 1; Federal Decree on Financial Equalization and Burden Compensation: It mandates that cantons with high resource potential will contribute a total of approximately 1.26 billion francs annually, while the Confederation will contribute approximately 1.8 billion francs to resource equalization. Additionally, the Confederation will provide roughly 341 million francs annually to compensate cantons for excessive geo-topographical burdens and another 341 million francs for socio-demographic burdens, all in accordance with the Federal Law on Financial Equalization and Burden Compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision makes the Federal Decree subject to a referendum, which is a procedural aspect of its enactment.
Texte complet
Arrêté fédéral Projet concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête:
Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources
Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources (art. 4 PFCC)
La contribution de base à la compensation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 Contribution de base de la Confédération (art. 4 PFCC)
La contribution de base à la contribution des ressources versée par la Confédération s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
1 RS 613.2
2 FF 2007 597
2006-1781 715 Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF
Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges
Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (art. 7 PFCC)
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (art. 8 PFCC)
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Section 3 Dispositions finales
Art. 5
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.01.2007 Date Data
Seite 715-716 Page Pagina
Ref. No 10 140 284
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.