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Art. 7 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) - Charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques

PFCC
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Art. 7 PFCC · Charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques

La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques.

Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier: a. une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces productives situées en altitude; b. un habitat dispersé et une faible densité de population.

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