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Art. 4 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) - Financement

PFCC
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Art. 4 PFCC · Financement

Les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération financent la péréquation des ressources.

La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération.

Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse.

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