613.2
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CH
Art. 4 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) - Financement
PFCC
Art. 4 PFCC · Financement
Les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération financent la péréquation des ressources.
La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération.
Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse.