Correction of Judicial Panel Composition in Prior Judgment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court is rectifying a previous judgment due to an error in the listed composition of the judging panel. While the prior ruling itself remains unchanged in its outcome and reasoning, the case record indicated a judge who was not part of the final deliberation, a mistake that occurred due to a judicial substitution during the proceedings. The court, applying provisions for rectifying clerical errors, corrected the panel's composition in the judgment's header to accurately reflect the judges who participated, without altering the substance of the decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 129 LTF, Art. 129 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTAF, Art. 23 LTAF, Art. 69 al. 3 PA, Art. 21 al. 1 LTAF; Correction of Judicial Panel Composition in Prior Judgment: While the prior ruling itself remains unchanged in its outcome and reasoning, the case record indicated a judge who was not part of the final deliberation, a mistake that occurred due to a judicial substitution during the proceedings. The court, applying provisions for rectifying clerical errors, corrected the panel's composition in the judgment's header to accurately reflect the judges who participated, without altering the substance of the decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to correct errors in the dispositive of a federal court's decision, applied by analogy to the administrative tribunal.
Allows the application of Article 129 LTF by analogy to interpret and rectify decisions of the Federal Administrative Tribunal.
Permits the appellate authority to rectify clerical errors, miscalculations, or other inadvertencies that do not affect the dispositive or essential content of the reasoning.
Impliedly cited by referring to the tribunal's composition, confirming it rules with three judges.
Impliedly cited by referring to the tribunal's composition, confirming it rules with three judges.
Testo completo
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour V E-6037/2024
Arrêt du 30 septembre 2024
Composition Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), Grégory Sauder, David R. Wenger, juges, Jean-Marie Staubli, greffier.
Parties A._______, né le (…), Turquie, représenté par Clémence Monnier, Caritas Genève - Service Juridique, requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Rectification de l’arrêt E-5357/2024 du 18 septembre 2024.
E-6037/2024
Vu
l’arrêt E-5357/2024 du 18 septembre 2024, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande de révision du requérant du 27 août 2024,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt,
qu’aux termes de l'art. 48 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), l'art. 129 LTF s'applique par analogie à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral,
que conformément à l'art. 69 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, faute de calcul ou autres inadvertances qui n’ont pas d’influence sur le dispositif, ni sur le contenu essentiel des considérants,
qu’en l’occurrence, l’arrêt E-5357/2024 du 18 septembre 2024, expédié le surlendemain, contient une erreur dans la composition du collège, due à la substitution du troisième juge en cours de procédure, qu’en effet, le juge David R. Wenger a été désigné pour remplacer la juge Constance Leisinger (initialement désignée comme troisième juge par le système électronique d’attribution) et a pris part à la procédure de circulation,
qu’au moment du prononcé de l'arrêt précité, le collège était dès lors composé de la présidente Camilla Mariéthoz Wyssen ainsi que des juges Grégory Sauder et David R. Wenger,
que le Tribunal a pris connaissance de cette erreur quelques jours seulement après l’expédition de l’arrêt aux parties,
E-6037/2024
que la reproduction partiellement erronée du collège dans l’arrêt E-5357/2024 du 18 septembre 2024 constitue une erreur de rédaction qui n’a d’incidence ni sur le dispositif ni sur la motivation de l’arrêt, qu’en application de l'art. 129 al. 1 LTF en relation avec les art. 48 al. 1 LTAF et 69 al. 3 PA, la composition du collège doit être corrigée dans le rubrum de l'arrêt du 18 septembre 2024, que le Tribunal statue dans une composition à trois juges (art. 21 al. 1 et art. 23 LTAF a contrario),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure,
(dispositif page suivante)
E-6037/2024
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Dans le rubrum de l’arrêt E-5357/2024 du 18 septembre 2024, la composition du collège doit être corrigée comme suit :
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), Grégory Sauder, David R. Wenger, juges, Jean-Marie Staubli, greffier.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du requérant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli
Expédition :