Company's Appeal Against Prosecutor's Deposition Order Deemed Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company appealed a prosecutor's request for accounting documents, seeking to have the request declared irrelevant and unfounded and to have the order suspended. The court found that the prosecutor's request constituted a deposition order under Article 265 of the Swiss Criminal Procedure Code, which cannot be appealed. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible, rendering the request for a suspensive effect moot, and the appealing company was ordered to pay court costs.
Regesto Legislator
UfficialeDépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as a basis for the court's jurisdiction to hear appeals against decisions of the Public Prosecutor's Office of the Confederation.
Cited as a condition for the admissibility of an appeal, requiring the appellant to have a legally protected interest.
Cited as the basis for waiving the exchange of written pleadings due to the outcome of the appeal.
Cited to characterize the Public Prosecutor's Office's request as an order to file, which is not appealable.
Cited for determining the costs of the proceedings.
Cited for determining the costs of the proceedings.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro s de dossi er: BB.2012.171 (Proc édure secondai re: BP.2012.73)
Décision du 13 novembre 2012 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Martin Eckner
Parties A. AG, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Dépôt (art. 265 al. 3 CPP), effet suspensif (art. 387 CPP)
Vu:
- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts,
- la demande de renseignements et obligation de dépôt du MPC (du 28 septembre 2012), exigeant que l'expert comptable de la société A. AG produise l'intégralité du dossier de révision (act. 1.1),
- l'écrit de B. intitulé « Rekurs mit aufschiebender Wirkung gegen beiliegende Verfuegung der Bundesanwaltschaft Lausanne vom 18.9.2012 gerichtet an C.» (du 31 octobre 2012, act. 1),
- les conclusions formulées dans ladite correspondance selon lesquelles, en substance, la mesure prise ne serait ni pertinente ni bien fondée,
- la demande contenue dans le recours susmentionné visant à l'octroi de l'effet suspensif (act. 1),
Et considérant:
qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]);
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);
que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un
ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);
que la requête du MPC du 28 septembre 2012 constitue à l'évidence une obligation de dépôt au sens de l'art. 265 CPP;
que de ce fait elle ne peut être attaquée;
que le recours est partant manifestement irrecevable;
que compte tenu de l'issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP);
que la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif;
que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de celleci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 14 novembre 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- A. AG
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.