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BB.2012.164 • BStGer BB.2012.164 Generato dall'IA

Inadmissible Appeal Challenging Bank Record Production Orders Due to Lack of Demonstrated Legal Interest

Numero d'incarto BB.2012.164
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court dismissed an appeal filed by two companies represented by an agent, challenging production orders issued by the Public Prosecutor's Office concerning their bank records. The court found the appeal inadmissible because the companies did not demonstrate a legally protected interest, as production orders themselves do not directly cause harm to the account holder. Furthermore, the companies failed to provide sufficient evidence of their representation and did not submit the underlying decisions that prompted the bank's notifications, rendering their claims for direct disclosure of all orders and provisional measures moot.

Regesto Legislator

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Art. 265 al. 3 CPP, Art. 388 CPP, Art. 387 CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 37 al. 1 LOAP, Art. 382 al. 1 CPP; Inadmissible Appeal Challenging Bank Record Production Orders Due to Lack of Demonstrated Legal Interest: The court found the appeal inadmissible because the companies did not demonstrate a legally protected interest, as production orders themselves do not directly cause harm to the account holder. Furthermore, the companies failed to provide sufficient evidence of their representation and did not submit the underlying decisions that prompted the bank's notifications, rendering their claims for direct disclosure of all orders and provisional measures moot.

Parole chiave

Generato dall'IA
esibizione di documenti bancari banca emittente interesse giuridicamente protetto notificazione della decisione titolare del conto deposito delle prove

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 382 al. 1 CPP

The appeal was declared inadmissible because the appellants did not demonstrate a legally protected interest in challenging the production orders.

Art. 390 al. 2 CPP

Used to forgo the exchange of written pleadings due to the outcome of the case.

Art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale

Cited for the imposition of court costs on the appellants.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro s de dossi ers: BB.2012.164-165 Procédure sec ondaire: BP.2012.71 -72

Décision du 13 novembre 2012 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties A. LTD, c/o B. AG,

C. LTD, c/o B. AG, recourantes

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de D. et consorts,

- le recours du 27 octobre 2012 interjeté par B. AG, agissant en tant que représentant des sociétés A. Ltd et C. Ltd, « […] gegen die uns unbekannten Verfügung der BA gemäss beiliegenden Schreiben der Bank E. vom 25. ds.

[…] » (act. 1),

- les annexes à cet écrit, soit les courriers du 25 octobre 2012 adressés par la banque E. à B. AG et annonçant à celle-ci l'existence d'un ordre de production émis par le MPC en relation avec la documentation bancaire des comptes n° 1 au nom de A. Ltd et n° 2 au nom de C. Ltd (act. 1.2 et 1.3),

- les conclusions formulées dans l'acte de recours selon lesquelles: « […] Die Bundesanwaltschaft ist mit einer rekursfährigen Verfügung anzuweisen, uns deren an die Bank E. sowie andere Banken gerichtete Verfügungen unmittelbar herauszugeben, die Bundesanwaltschaft ist mittels einer superprovisorischen Verfügung anzuweisen, auf jegliche weitere Informationsbegehren zu verzichten, bis die Bundesanwaltschaft Bern deren Strafuntersuchungen gegen die Bundesanwälte F. und G. abgeschlossen hat oder die beiden Bundesanwälte die zugrundeliende Untersuchung an einen unbefangenen Bundesanwalt uebertragen hat. Bundesanwaltschaft ein. Die BA ist mittels einer superprovisorischen Verfügung anzuweisen, auf jegliche Auskunftsbegehren zu verzichten, bis Ihr Gericht i.S. diesen Rekurs rechtskräftig entschieden hat;

Alles unter Kosten und Entschädigungsfolge zulasten des Rekursgegners […] » (act. 1),

Et considérant:

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu'en l'espèce, B. AG n'a pas démontré le bien fondé du pouvoir de représentation qu'elle revendique à l'égard des deux sociétés recourantes;

qu'au surplus, les recourantes n'ont pas fourni une copie des décisions ayant donné origine aux courriers de la banque E. susmentionnés, ces dernières indiquant que ces prononcés leur seraient « unbekannt »;

que ces questions de forme peuvent toutefois demeurer ouvertes vu l'issue du recours;

qu'en effet celui-ci est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

que cet intérêt doit être direct et personnel et que le recourant doit être personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 1 et 2 ad art. 382);

que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);

qu'ainsi les recourantes ne sont pas à même de contester les ordres de production prononcés par le MPC en relation avec leurs comptes;

que le recours est dès lors irrecevable;

que, du reste, il est opportun de relever qu'en formulant leur conclusion visant à obtenir la notification de toutes les ordonnances, soient-elles adressées à la banque E. ou à d'autres banques, les recourantes ne se plaignent pas de l'absence de notification en relation avec les décisions présentement entreprises mais soulèvent cet élément en rapport à d'autres prononcés;

que cette conclusion, outre à être irrecevable compte tenu du sort de cette procédure, va, à l'évidence, au-delà du cadre du recours;

que, de surcroît, vu l'irrecevabilité du recours, les conclusions sur mesures super-provisionnelles, dépassant au demeurant l'objet de celui-ci, deviennent de même irrecevables de facto;

qu'en considération du sort de la cause, il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP);

qu'enfin la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif;

que vu l'issue du recours, il incombe aux recourantes de supporter les frais de la procédure, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'400.-- et mis solidairement à leur charge.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les requêtes en mesures superprovisionnelles sont irrecevables.

3. La requête d'effet suspensif est sans objet.

4. Un émolument de CHF 1'400.-- est mis solidairement à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 13 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. Ltd c/o B. AG

- C. Ltd c/o B. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.