Legislator Giurisprudenza & Legislazione
BB.2010.52 • BStGer BB.2010.52 Generato dall'IA

Appeals Court Dismisses Challenges to Search and Seizure Order

Numero d'incarto BB.2010.52
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court dismissed complaints against a federal investigating judge's order for search and seizure. The court reasoned that the order, which requested the production of business documents, did not constitute a definitive seizure because the specific documents to be seized were not yet individualized. Therefore, the order was not an appealable measure, and the complaints were inadmissible.

Regesto Legislator

Ufficiale

Perquisition et séquestre (art. 65 et 69 PPF). Effet suspensif (art. 218 PPf).;;Perquisition et séquestre (art. 65 et 69 PPF). Effet suspensif (art. 218 PPf).;;Perquisition et séquestre (art. 65 et 69 PPF). Effet suspensif (art. 218 PPf).;;Perquisition et séquestre (art. 65 et 69 PPF). Effet suspensif (art. 218 PPf).

Parole chiave

Generato dall'IA
ordine del pignoramento sequestro di documenti sequestro di beni eccezione di incostituzionalità sopralluogo impugnabilità della decisione di rinvio

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 218 PPF
65 et 69 PPF), effet suspensif (art. 218 PPF)
Art. 305bis CP
JIF) ordonnant, dans le cadre d’une enquête ouverte notamment pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), la perquisition des locaux de D.,
Art. 101 PPF
SA, la communication de toutes les relations d’affaires actuelles et passées avec ces dernières et la production aux fins de séquestre de tous les documents relatifs aux relations d’affaires précitées, et précisant que « la présente vaut réquisition d’informer (art. 101 PPF)
Art. 65 PPF
et ordonnance de séquestre au sens de l’art. 65 PPF »,
Art. 217 PPF
que, selon l'art. 217 PPF, le délai de plainte contre les opérations et les omissions du procureur général est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art.
Art. 105bis al. 2 PPF
217 PPF, le délai de plainte contre les opérations et les omissions du procureur général est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 105bis al. 2 PPF);
Art. 69 al. 3 PPF
qu’à ce sujet, lors d’une perquisition, seul le détenteur des papiers est en droit de s'opposer à cette mesure, ce qui a alors pour conséquence la mise sous scellés des documents saisis (art. 69 al. 3 PPF), mais n'empêche pas leur transfert physique à l'autorité de poursuite (TPF 2006 218);
Art. 65 al. 1 PPF
que ce n’est que suite au tri, par l’autorité de poursuite, des documents saisis qu’il apparaîtra quels sont ceux qui, pouvant servir de pièces à conviction (art. 65 al. 1 PPF), devront effectivement faire l’objet d’une ordonnance de séquestre;

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 219 al. 1 PPF

Cited to declare the complaints inadmissible due to their prematurity.

art. 66 al. 1 LTF

Cited as the basis for waiving the collection of costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér os d e d ossi ers : BB.2010. 5 2 à 54 Pr oc édur es s econdai res : BP. 2 010.27 à 29

Arrêt du 23 juin 2010 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties 1. A.,

2. B. SA,

3. C. SA, toutes trois représentées par Me Laurent Moreillon, avocat, plaignantes

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet Perquisition et séquestre (art. 65 et 69 PPF), effet suspensif (art. 218 PPF)

Vu:

- la décision du 3 juin 2010, intitulée « mandat de perquisition et ordonnance de séquestre », établie par le Juge d’instruction fédéral (ci-après:

JIF) ordonnant, dans le cadre d’une enquête ouverte notamment pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), la perquisition des locaux de D.,

B. SA et C. SA, la communication de toutes les relations d’affaires actuelles et passées avec ces dernières et la production aux fins de séquestre de tous les documents relatifs aux relations d’affaires précitées, et précisant que « la présente vaut réquisition d’informer (art. 101 PPF)

et ordonnance de séquestre au sens de l’art. 65 PPF »,

- les plaintes du 15 juin 2010 formées par A., B. SA et C. SA auprès de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui concluent à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu’à la levée immédiate des séquestres éventuellement déjà exécutés, l’effet suspensif devant être préalablement octroyé aux plaintes,

Considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 p. 142; 131 II 571 consid. 1 p. 573);

qu’en l’occurrence, trois personnes distinctes s’en prennent à la même décision qui les vise toutes les trois, de sorte que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes et de les traiter dans un seul et même arrêt;

que, selon l'art. 217 PPF, le délai de plainte contre les opérations et les omissions du procureur général est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 105bis al. 2 PPF);

qu’aux dires des plaignantes, la décision querellée, qui date du 3 juin 2010, leur a été communiquée le 10 juin 2010 lors de l’exécution du mandat de perquisition, de sorte que les plaintes semblent avoir été faites en temps utile;

que la perquisition ayant déjà eu lieu, les plaignantes s’en prennent essentiellement à l’ordonnance de « séquestre »;

qu’à ce sujet, lors d’une perquisition, seul le détenteur des papiers est en droit de s'opposer à cette mesure, ce qui a alors pour conséquence la mise sous scellés des documents saisis (art. 69 al. 3 PPF), mais n'empêche pas leur transfert physique à l'autorité de poursuite (TPF 2006 218);

qu’en l’occurrence, les plaignantes n’ont pas requis la mise sous scellés des papiers perquisitionnés;

que, s’agissant de papiers, on ne peut parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre véritablement connaissance des documents (ATF 109 IV 153 consid. 1);

qu’ainsi, une ordonnance de production en tant que telle ne saurait causer un préjudice notamment au détenteur des papiers, puisqu’il n’est pas encore possible d’affirmer si des documents seront séquestrés et, le cas échéant, quels documents seront concernés par cette mesure de contrainte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.44 du 16 juillet 2007 et les arrêts cités);

qu’en effet, la production de documents, qui est destinée à remplacer leur remise sous la contrainte, ne constitue ni une perquisition, ni un séquestre, mais sert essentiellement à mettre des pièces en sûreté, le contrôle physique sur les actes à produire passant ainsi de leur détenteur à l'autorité de poursuite (TPF 2006 218; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.48 du

30 juillet 2007);

qu’en conséquence, à l’égard du prévenu la mesure de contrainte réside davantage dans la décision ultérieure de conserver ces documents et de les verser au dossier pénal puisque seule cette formalité a pour conséquence de lever le secret à l’égard des personnes concernées et de permettre, le cas échéant, une utilisation des pièces à charge ou à décharge (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 du 12 novembre 2007, consid. 1.4);

que les demandes de renseignement et de production ne constituent ainsi pas des mesures de contrainte (ATF 120 IV 260 consid. 3e p. 264);

qu’elles ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’une plainte au sens des art. 214 ss PPF (TPF 2006 307);

qu’en l’espèce l’utilisation du terme « séquestre » dans le titre et au chiffre II de l’ordonnance querellée est inadéquate, tant il est vrai que les documents visés aux chiffres I et II ne sont pas individualisés, que l’on ignore quels sont ceux qui ont effectivement été saisis et qu’il est manifeste que l’autorité de poursuite n’entendait pas séquestrer d’emblée l’ensemble des documents saisis;

que ce n’est que suite au tri, par l’autorité de poursuite, des documents saisis qu’il apparaîtra quels sont ceux qui, pouvant servir de pièces à conviction (art. 65 al. 1 PPF), devront effectivement faire l’objet d’une ordonnance de séquestre;

qu’ainsi, malgré le libellé «ordonnance de séquestre » qui figure plusieurs fois dans la décision attaquée, cet acte ne peut en l’état faire l’objet d’une plainte;

que les plaintes paraissent ainsi d'emblée irrecevables (art. 219 al. 1 PPF);

qu’il en résulte que les demandes d’effet suspensif deviennent sans objet;

que vu l’issue prévisible des plaintes, il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 219 al. 1 PPF a contrario);

qu'en tant que partie qui succombe, les plaignantes devraient supporter les frais de procès (art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF);

que, cependant, le libellé de l’ordonnance attaquée ainsi que l’indication des voies de droit qu’elle contient pouvaient laisser croire aux plaignantes qu’elles étaient en droit de s’en plaindre, de sorte qu’il y a lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF in fine).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les plaintes sont irrecevables.

2. Les demandes d’effet suspensif sont sans objet.

3. Il est renoncé à percevoir des frais.

Bellinzone, le 23 juin 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Laurent Moreillon, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.