Règlement de la loi d'application de la loi fédérale sur les documents d'identité des citoyens suisses
Table of Provisions (6)
Statutory Text (6 Provisions)
1 Le Département des institutions, Section de la population, Office de l’état civil (ci-après : l’Office) est l’autorité compétente pour appliquer la législation fédérale et cantonale en matière de documents d’identité des citoyens suisses. [1]
2 Les Gardes-frontière de l’aéroport de Lugano-Agno sont compétents pour la délivrance des passeports provisoires destinés aux passagers au départ.
3 Les centres régionaux d’enregistrement (ci-après : les centres régionaux) de Biasca, Locarno, Lugano et Mendrisio, conjointement avec l’Office, sont compétents pour la délivrance des documents d’identité ordinaires.
[1] Al. modifié par R 16.9.2014; en vigueur depuis le 1.10.2014 - RO 2014, 455; modification précédente : RO 2011, 74.
L’Office peut émettre à l’attention des centres régionaux des instructions contraignantes.
Répartition des taxes avec les centres régionaux
1 Pour l’émission de chaque document d’identité, les centres régionaux retiennent les montants suivants
- passeport ordinaire pour adultes fr. 59.90
- passeport ordinaire pour enfants fr. 21.20
- carte d’identité pour adultes fr. 41.60
- carte d’identité pour enfants fr. 13.80
2 En cas de demande simultanée de passeport ordinaire et de carte d’identité, les centres régionaux retiennent le montant relatif au passeport.
En cas de demande d’un document d’identité en faveur de mineurs ou de personnes sous tutelle, les détenteurs de l’autorité parentale et les tuteurs sont tenus de souscrire une auto-certification attestant ce rapport.
Est abrogé le Règlement de la loi d'application à la loi sur les documents d'identité des citoyens suisses du 4 février 2003.
Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er mars 2010.
Publié au JO 2010, 56.