Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.450 Généré par l'IA

Military Tribunal Denies Relief on 1998 Desertion Judgment

Numéro de cause VPB 2001.450
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A military tribunal rejected a request to set aside a default judgment from 1998 that found the individual guilty of desertion and failure to follow service regulations, sentencing him to four months in prison and imposing costs. The tribunal also found the individual guilty of new offenses of desertion and failure to follow service regulations, sentencing him to an additional two months in prison (minus time served) and further costs. The court ruled that the initial judgment was final and enforceable, and the request for relief was denied.

Regeste Legislator

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Art. 197 PPM, Art. 82 CPM, Art. 72 CPM, art. 195, let. d, PPM; Military Tribunal Denies Relief on 1998 Desertion Judgment: The tribunal also found the individual guilty of new offenses of desertion and failure to follow service regulations, sentencing him to an additional two months in prison (minus time served) and further costs. The court ruled that the initial judgment was final and enforceable, and the request for relief was denied.

Mots-clés

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désertion insubordination service militaire fixation de la peine droit disciplinaire militaire droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 CPM

Cited as the legal basis for the conviction of insubordination.

art. 72 CPM

Cited as the legal basis for the conviction of non-observance of service regulations.

art. 195, let. d, PPM

Cited to indicate that the refusal of relief is subject to appeal.

art. 197 PPM

Cited as the procedural rule for filing the appeal.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: Jacolet Jonathan, fils de Denis Frauenfelder et de Sylvie Jacolet, né le 31 décembre 1978, à Genève, originaire d’Autavaux, sans profession, précédemment domicilié à 1227 Carouge, rue Vauthier 15, actuellement sans domicile connu; recr trp G non incorporée; vous êtes avisé que le tribunal militaire de divsion 2 a rendu le 21 septembre 2000 un jugement, dont les dispositifs sont les suivants:

1. La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du

13 avril 1999 est rejetée, le jugement contumacial du 13 novembre1998 rendu par le tribunal militaire de division 2, est définitif et exécutoire, reconnaissant Jacolet coupable d’insoumission, et d’inobservation de prescriptions de service, condamé par défaut à quatre mois d’emprisonnement, aux frais de la cause fixés à 700 francs. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’art. 195, let. d, PPM, dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art. 197 PPM).

2. sur les infractions nouvelles:

Il est reconnu coupable:

1. d’insoumission (art. 82 CPM),

2. d’inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM), Il est condamné par défaut:

1. à deux mois d’emprisonnement, sous déduction de quatre jours de détention préventive.

2. aux frais de la cause fixés à 700 francs.

27 mars 2001 Tribunal militaire de division 2:

Le président, lt-colonel Egli Jürg

2001-0450 1241 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Jacolet Jonathan

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.03.2001 Date Data

Seite 1241-1241 Page Pagina

Ref. No 10 125 272

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