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Art. 82 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 4 Infractions au devoir de servir; Insoumission et absence injustifiée
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Art. 82 CPM

Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, sans avoir le dessein de refuser le service militaire: a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement; abis. ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de son aptitude; b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée; c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation; d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.

Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.

En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Si, par la suite, l’auteur se présente spontanément pour accomplir son service, le juge peut atténuer la peine (art. 42 a).

L’art. 84 est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

VPB 2001.450 (art. 82 CPM)
Military Tribunal Denies Relief on 1998 Desertion Judgment
Cited as the legal basis for the conviction of insubordination.
VPB 1991-07-09 (Art. 82, 4e al. CPM)
Military Penal Code Amendments: Refusal of Service and Desertion
Provision stating that an individual is not punishable if declared unfit for military service, and this unfitness already existed at the time of negligent insubordination.
72.2004.133 · ti (art. 82 CPM)
Misappropriation, Fraud, and Military Service Offenses Conviction
Cited as the legal basis for declaring the defendant guilty of failure to observe service prescriptions (inosservanza di prescrizioni di servizio).
72.2004.133 · ti (art. 82 CPM)
Managing Partner Convicted of Misappropriation, Fraud, and Military Offenses
Cited in the final ruling to establish guilt for violation of service regulations (inosservanza di prescrizioni di servizio).
SB120503 · zh (Art. 82 Abs. 1 lit. b MstG (Militärstrafgesetz))
Narcotics Import via Pilot License, Sentence Adjustment, and Denial of Suspension
This provision concerning military service default, affirmed as part of the retained judgment in dispositive section 1.