Appeal Regarding Residence Permit Revocation Inadmissible Due to Unpaid Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party appealed the administrative decision that declared their opposition against the revocation of their residence permit inadmissible; however, the court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory prerequisite for proceeding with administrative law appeals.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD; Appeal Regarding Residence Permit Revocation Inadmissible Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Used to establish the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or award costs in this instance of inadmissibility.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mai 2025 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), é Lausanne.
Objet · Révocation
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 12 mars 2025, déclarant irrecevable son opposition contre la décision de révocation de son autorisation de séjour du 11 décembre 2024
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 11 avril 2025 par A.________ contre la décision rendue le 12 mars 2025 par le Service de la population (SPOP) ;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 avril 2025 impartissant au recourant un délai au 15 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 mai 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.