Residency Revocation Appeal Inadmissible Due to Unpaid Filing Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a decision revoking their residency authorization and ordering their removal from the country, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance filing fee of 600 francs within the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus preventing the court from examining the merits of the case.
Legislator-Regeste
AmtlichA.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required cost advance.
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These articles govern the imposition of costs, leading to the decision not to charge fees or award costs.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 juillet 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 17 mai 2019 révoquant l'autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 19 juin 2019 par A.________ contre la décision rendue le 20 mai 2019 par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 juin 2019 impartissant au recourant un délai au 22 juillet 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 juillet 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.