Senegalese National v. Employment Service (Work Permit Fee Default)
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Senegalese national appealed a decision by the Employment Service refusing to issue a work permit; however, the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 500 francs by the deadline of December 12, 2014. The court reasoned that the initial notification of the fee requirement, sent via registered mail on November 12, was legally deemed served on November 20, the last day of the seven-day retention period after the notice of arrival was left, and since the subsequent payment deadline was missed, the administrative procedure law mandated the inadmissibility of the appeal.
Legislator-Regeste
AmtlichA. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article provides the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of the required cost advance.
This provision was cited to justify the procedure leading to the declaration of inadmissibility.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the last paragraph mentions that the appeal to the Federal Tribunal is subject to articles 82 ss LTF, which includes procedural provisions, but the specific order about costs (II) does not cite LTF articles for costs.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2014
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · A. X.________ Y.________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 octobre 2014
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service de l'emploi du 17 octobre 2014, refusant de délivrer une autorisation de travail à A. X.________ Y.________, ressortissante sénégalaise née en 1986,
- vu le recours déposé le 11 novembre 2014 par l'intéressée,
- vu l'accusé de réception du 12 novembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 12 décembre 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le non-retrait par la recourante de ce pli recommandé pendant le délai de garde échéant le 20 novembre 2014, ainsi que l'atteste le tampon *"non réclamé"* apposé sur l'enveloppe par la poste,
- vu la réexpédition à la recourante, sous pli simple du 2 décembre 2014, de l'accusé de réception du 12 novembre 2014, avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti,
- vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 12 décembre 2014,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III
396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),
- que l'accusé de réception du 12 novembre 2014 – comportant l'obligation pour la recourante d'effectuer une avance de frais destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié le 20 novembre 2014, dernier jour du délai de garde,
- que l'avance de frais requise à cette occasion n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 12 décembre 2014,
- que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,
- que l'accusé de réception du 12 novembre 2014 rendait la recourante expressément attentive à cette sanction,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 décembre 2014
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.