Company in Liquidation v. Employment Service (Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance)

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 mars 2014

Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pascal Langone et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante · X.________Sàrl en liquidation, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Sanction administrative

Recours X.________Sàrl en liquidation c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 20 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers – sanction administrative)

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision du Service de l'emploi du 20 décembre 2013, interdisant à la société X.________ Sàrl en liquidation d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de six mois,

- vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par l'entreprise,

- vu l'accusé de réception du 3 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu le non-retrait par la recourante de ce pli recommandé pendant le délai de garde échéant le 12 février 2014, ainsi que l'atteste le tampon *"non réclamé"* apposé sur l'enveloppe par la poste,

- vu la réexpédition au recourant, sous pli simple du 17 février 2014, de l'accusé de réception du 3 février 2014, avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti,

- vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 5 mars 2014,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III

396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),

- que l'accusé de réception du 3 février 2014 – comportant l'obligation pour la recourante d'effectuer une avance de frais destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié le 12 février 2014, dernier jour du délai de garde,

- que l'avance de frais requise à cette occasion n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 5 mars 2014,

- que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,

- que l'accusé de réception du 3 février 2014 rendait la recourante expressément attentive à cette sanction,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 14 mars 2014

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.