Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn appellant challenged a decision from the general directorate of mobility and roads regarding road signage, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required advance court fee of 2,000 francs by the deadline set by the investigating judge, in accordance with the cantonal law on administrative procedure which mandates such a deposit for appeals.
Legislator-Regeste
AmtlichA.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité d'Aubonne, Municipalité de Lavigny, Municipalité de Saint-Livres | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article justified the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
These articles were cited in the reasoning as the basis for the disposition regarding the non-imposition of costs and fees.
This article justified the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juillet 2024 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique, à Lausanne
Autorités concernées · 1. · Municipalité d'Aubonne, à Aubonne
2. · Municipalité de Lavigny, à Lavigny
3. · Municipalité de Saint-Livres, à Saint-Livres
Objet · Signalisation routière
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR du 14 mai 2024 concernant des mesures de signalisation routière sur la vieille route de l'Etraz
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 25 juin 2024 par A.________ contre la décision rendue le 14 mai 2024 par la Direction générale de la mobilité et des routes ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 26 juin 2024 impartissant à la recourante un délai au 16 juillet 2024 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 juillet 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.