Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn appellant filed a judicial review appeal against a municipal decision that denied a subsidy for public transport subscriptions, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 500 francs within the deadline set by the investigating judge, as mandated by administrative procedure law for such appeals. The court, acting through a single judge, concluded it could not consider the merits of the case due to this procedural omission, as stipulated by law for the failure to provide the required cost deposit.
Legislator-Regeste
AmtlichA.________/Municipalité de Montreux, Direction Equipements Publics et Mobilité | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision is the main ground cited to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited in the reasoning to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which corresponds to the outcome in order I.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or costs in order II.
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Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2024 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Montreux, à Montreux,
Autorité concernée · Direction Equipements Publics et Mobilité, à Montreux.
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision sur recours de la Municipalité de Montreux du 1er novembre 2023 lui refusant l'octroi d'une subvention pour ses abonnements annuels de transports publics
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 1er décembre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 1er novembre 2023 par la Municipalité de Montreux ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 décembre 2023 impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.