Cantonal Commerce License Renewal Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn appellant challenged a cantonal commerce police decision that refused to renew their license for the retail sale of alcoholic beverages and prohibited the sale and service of alcohol from the establishment, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee, despite an initial deadline and a subsequent extension granted by the instructing judge, which under cantonal administrative procedure law prevents the court from entering into the merits of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Cantonal Commerce License Renewal Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
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KI-generiertThis provision is cited in the reasoning as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the advance fee, which is the main ground for the final order I.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which aligns with the ruling in order I.
These provisions are cited in the reasoning as the legal basis supporting the decision in order II not to charge fees or award costs for this inadmissibility ruling.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2022 Composition · M. Pascal Langone, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée par Stéphane DUCRET, Legal Consulting, à Romanel-sur-Lausanne,
Autorité intimée · POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
Objet · Police du commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 3 mai 2022 refusant de renouveler sa licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter et lui interdisant la vente et le service de boissons alcooliques dans et à partir de son commerce à compter du 19 mai 2022
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 18 mai 2022 par A.________ contre la décision rendue le 3 mai 2022 par la Police cantonale du commerce;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 mai 2022 impartissant à la recourante un délai au 8 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 juin 2022 prolongeant au
20 juin 2022 le délai pour procéder au paiement de l'avance de frais, avec le rappel de l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prolongé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 juillet 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.