Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertRecurrent parties appealed a departmental decision that refused a student's request for grade placement deviation; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs of 800 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is a prerequisite for entering the merits of an administrative law appeal pursuant to cantonal procedural law.
Legislator-Regeste
AmtlichA.________, B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire et secondaire ********, Etablissement primaire et secondaire ******** | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the advance fee was not paid.
Cited as the basis for the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited as the basis for the court's decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited as the basis for the court's decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited in the context of rendering the decision without fees or costs.
Cited in the context of rendering the decision without fees or costs.
Cited as the basis for the court's decision not to levy fees or award costs.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2021 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\, représenté par A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Autorités concernées · 1. · Etablissement primaire et secondaire \\\\\\\\,
2. · Etablissement primaire et secondaire \\\\\\\\,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 7 mai 2021 (refus d'une demande de dérogation pour l'enclassement pour C.________)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 5 juin 2021 par A.________ contre la décision rendue le 7 mai 2021 par la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 juin 2021 impartissant aux recourants un délai au 28 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
19 juillet 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.