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CR.2024.0015 • TC VD CR.2024.0015 KI-generiert

Vehicle Registration Withdrawal Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment

Geschäftsnummer CR.2024.0015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An administrative appeal challenging a decision to withdraw vehicle registration plates and circulation permits was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required advance fee within the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, the appellant is generally required to provide a cost advance, and failure to do so within the specified time frame precludes the court from considering the merits of the appeal.

Legislator-Regeste

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD; Vehicle Registration Withdrawal Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment: The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, the appellant is generally required to provide a cost advance, and failure to do so within the specified time frame precludes the court from considering the merits of the appeal.

Schlagwörter

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Gebührenzahlung verspäteter Kostenvorschuss Eintragungsverfahren Verwaltungskosten Missbrauch von Ausweisen und Schildern Führerausweisentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible due to the failure to pay the advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD

These provisions are cited in the reasoning to support the decision that no fees or costs are charged in this case of inadmissibility.

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Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 avril 2024 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet · Retrait de plaques

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 février 2024 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation).

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 19 mars 2024 par A.________ contre la décision rendue le 22 février 2024 par le Service des automobiles ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 mars 2024 impartissant à la recourante un délai au 11 avril 2024 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 avril 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.