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AC.2025.0161 • TC VD AC.2025.0161 KI-generiert

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Geschäftsnummer AC.2025.0161
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a municipal decision that upheld the granting of a building permit for developing a public meeting area near a pond. The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee of 4,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, meaning the court could not examine the merits of the case.

Legislator-Regeste

Amtlich

A.________/Municipalité de Roche, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale du territoire et du logement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Verwaltungsgebühr Zahlungsbefehl gesetzliche Verfahrensfrist kommunale Baubewilligung Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees or costs shall be awarded.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees or costs shall be awarded.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees or costs shall be awarded.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees or costs shall be awarded.

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees or costs shall be awarded.

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Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juillet 2025 Composition · M. Pascal Langone, juge unique.

Recourante · A.________,à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Roche,

Autorités concernées · 1. · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Unité droit et études d'impact, à Lausanne,

2. · Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique, à Lausanne,

3. · Direction générale du territoire et du logement, Service juridique, à Lausanne.

Objet · permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Roche du 28 mai 2025 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour l'aménagement d'une place de rencontre aux abords de l'étang du Grand-Cerclet, parcelle 169 (CAMAC 239477).

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 3 juin 2025 par A.________ contre la décision rendue le 28 mai 2025 par la Municipalité de Roche ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 juin 2025 impartissant à la recourante un délai au 27 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juillet 2025

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.