Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_travail LU

Art. L — Section 2. – Procédure administrative

Section 2. – Procédure administrative
Apri la fonte ufficiale Atto completo (1,197 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. L · Procédure administrative

242-2.

(1) L’employeur qui désire engager une personne du sexe sous-représenté et obtenir à ce titre le

remboursement d’une quote-part à charge du Fonds pour l’emploi sollicite l’avis du / de la délégué-e à

l’égalité.

(2) ( L. 15 décembre 2016 ) II adresse une demande écrite au ministre ayant dans ses attributions

l’emploi.

(3) La demande doit contenir

1. le descriptif de l’effectif du personnel arrêté au dernier jour du mois précédant l’introduction de la

demande du personnel de l’entreprise avec spécification du sexe, de la profession, du métier, du degré

de hiérarchie, des fonctions de l’ensemble des salarié-e-s;

2. le descriptif du poste vacant, notamment des points de vue hiérarchie, fonction et profil requis;

3. l’avis du/de la délégué-e à l’égalité.

(4) ( L. 15 décembre 2016 )En cas de sous-représentation justifiée, le ministre ayant l’emploi dans ses

attributions procède à la prise en charge de la quote-part à charge du Fonds pour l’emploi.

Section 3. – Dérogations au principe de l’égalité de traitement

← Art. L Code travail Art. L →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →