Art. L — Section 2. – Procédure administrative
Art. L · Procédure administrative
242-2.
(1) L’employeur qui désire engager une personne du sexe sous-représenté et obtenir à ce titre le
remboursement d’une quote-part à charge du Fonds pour l’emploi sollicite l’avis du / de la délégué-e à
l’égalité.
(2) ( L. 15 décembre 2016 ) II adresse une demande écrite au ministre ayant dans ses attributions
l’emploi.
(3) La demande doit contenir
1. le descriptif de l’effectif du personnel arrêté au dernier jour du mois précédant l’introduction de la
demande du personnel de l’entreprise avec spécification du sexe, de la profession, du métier, du degré
de hiérarchie, des fonctions de l’ensemble des salarié-e-s;
2. le descriptif du poste vacant, notamment des points de vue hiérarchie, fonction et profil requis;
3. l’avis du/de la délégué-e à l’égalité.
(4) ( L. 15 décembre 2016 )En cas de sous-représentation justifiée, le ministre ayant l’emploi dans ses
attributions procède à la prise en charge de la quote-part à charge du Fonds pour l’emploi.
Section 3. – Dérogations au principe de l’égalité de traitement