Art. L — Section 1. – Définition

242-1.

Pour l’application des dispositions des articles L. 543-5, paragraphe (2) et L. 543-14, paragraphe (2) ainsi

que des articles L. 524-6 et L. 526-2, paragraphe (3), est considéré comme sexe sous-représenté dans

une profession ou un métier déterminés celui dont la représentation est égale ou inférieure à quarante

pour cent de l’ensemble des salariés exerçant cette profession ou ce métier sur le territoire national.

Section 2. – Procédure administrative

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