Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_securite_sociale retel LU

Art. 12t — code ISO correspondant.

code ISO correspondant.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,369 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 12t · code ISO correspondant.

Un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes

constitue une aide technique en acquisition au domicile des personnes dont la capacité

auditive correspond aux critères de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du

18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

L’assurance dépendance prend en charge un détecteur autonome de fumée pour personnes

malentendantes ou sourdes dans la chambre à coucher du bénéficiaire, un dans la chambre à

coucher de tout enfant de moins de seize ans accomplis étant à charge du bénéficiaire et un

par niveau d’habitation sur le chemin d’évacuation entre les lieux de vie et une seule entrée du

logement.

R. 22.12.06

← Art. 12bis Code securite sociale Art. L →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →