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Art. 12bis — code ISO correspondant.
Art. 12bis · code ISO correspondant.
Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier,
subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au
moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par
un organisme de contrôle agrée. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour
chaque tranche de 450 4) euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans
ce délai doit être déclaré à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance dans le mois
suivant ce changement de domicile.
À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet
un montant de 450 4) euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui
n'a pas été respectée.
L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent
l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier,
l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis.
La restitution n’ouvre pas droit à l’installation d’une nouvelle plate-forme élévatrice ou d’un
nouvel élévateur d’escalier avant le délai de renouvellement fixé.
1)
Par R. 13.12.17 les termes « d’aide à la mobilité » sont remplacés par les termes « en location ».
2)
Alinéas renumérotés par 13.12.17.
3)
Par R. 13.12.17 les termes « fixées aux sols, aux murs ou aux plafonds par quelques moyens que ce soit »
sont supprimés.
4)
R. 24.1.24, 4 : Les termes « 350 euros » sont remplacés par les termes « 450 euros ».
Février 2026
Livre V
R.24.1.24,5