Legislator Corpus giuridico & Giurisprudenza
DE FR IT EN
Analizza in Legislator
ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 Generato dall'IA

ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 — ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 — Tribunal du travail du Brabant Wallon

Numero d'incarto ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3
Autorità giudiziaria
Data della decisione
Giurisdizione Belgio — Giurisprudenza (BE)
Apri la fonte ufficiale ↗ Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi della sentenza (Oggetto del contendere & Esito)

Generato dall'IA

Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujour...

Massima giurisprudenziale / Regesto

Generato dall'IA
Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujour...

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo integrale della sentenza — ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3

Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujours procéder à l'audition de l'auteur de l'attestation » Ainsi, dans la mesure où Madame R. conteste l'attitude de la personne sensée la défendre devant son employeur, le Tribunal estime nécessaire d'entendre cette dernière. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) - Audition témoins Mots libres: Droit judiciaire - preuve en matière civile - attestation - formalités - valeur probante Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 961/1-961/2-961/3 - 04 Lien ELI No pub 1967101055