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ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 Structuré par IA

ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 — ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 — Tribunal du travail du Brabant Wallon

Numéro de cause ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3
Autorité / Tribunal
Date de la décision
Juridiction Belgique — Jurisprudence (BE)
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Synthèse de l'arrêt (Faits & Considérants)

Structuré par IA

Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujour...

Regeste / Sommaire juridique

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Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujour...

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Texte intégral de la décision — ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3

Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujours procéder à l'audition de l'auteur de l'attestation » Ainsi, dans la mesure où Madame R. conteste l'attitude de la personne sensée la défendre devant son employeur, le Tribunal estime nécessaire d'entendre cette dernière. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) - Audition témoins Mots libres: Droit judiciaire - preuve en matière civile - attestation - formalités - valeur probante Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 961/1-961/2-961/3 - 04 Lien ELI No pub 1967101055