Municipality Denied Naturalization Based on Incorrect Findings and Irrelevant Criteria

38 RVJ / ZWR 2017

Droit de cité

Einbürgerung

ATC (Cour de droit public) du 12 août 2016 – A1 16 2

Droit de cité communal

- Portée de l’exigence d’intégration (art. 14 let. a LN, art. 3 al. 1 de la loi sur le droit de

cité, art. 4 du règlement concernant l’exécution de la loi sur le droit de cité ;

consid. 3.1 à 3.3).

- Les époux peuvent se faire naturaliser individuellement et ont droit à un examen

séparé de leur requête (consid. 3.4).

- Examen du cas d’espèce, où l’appréciation communale d’une intégration insuffisante

table sur des faits inexactement constatés et sur des critères irrelevants ; portée de

l’obligation de collaborer à l’établissement des faits (consid. 4 et 5.1).

Gemeindebürgerrecht

- Tragweite des Erfordernisses der Integration (Art. 14 lit. a BüG, Art. 3 Abs. 1 des

Gesetzes über das Walliser Bürgerrecht, Art. 4 des Reglements betreffend den Voll-

zug des Gesetzes über das Walliser Bürgerrecht; E. 3.1 bis 3.3).

- Die Eheleute können einzeln eingebürgert werden und haben Anspruch auf separate

Prüfung ihres Gesuches (E. 3.4).

- Beurteilung des vorliegenden Falles, bei dem die Gemeinde gestützt auf ungenaue

Sachverhaltsabklärung und irrelevante Kriterien eine Integration als ungenügend

erachtete; Tragweite der Mitwirkungspflicht bei der Sachverhaltsfeststellung (E. 4

und 5.1).

Considérants (extraits)

(…)

2. La décision querellée table sur un défaut d’intégration de X.,

appréciation que ce dernier conteste au fond et dont il convient d’exa-

miner le bien-fondé.

3.1 Les conditions minimales d'aptitude à la naturalisation sont pré-

vues par l'article 14 de la loi fédérale sur la nationalité du 29 septembre

1952 (LN ; RS 141.0). En vertu de cette disposition, pour déterminer si

un candidat est apte à la naturalisation, il convient notamment d'exa-

miner s'il s'est intégré dans la communauté suisse (let. a). Les can-

tons sont libres de préciser les conditions d’aptitude de l’article 14 LN

et de résidence de l’article 15 LN dans la mesure où ils peuvent

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concrétiser le cadre posé à cet égard par la législation fédérale (ATF

141 I 60 consid. 2.1 = JdT 2015 I 115 ss).

3.2 L’article 3 alinéa 1 de la loi sur le droit de cité valaisan du

18 novembre 1994 (loi sur le droit de cité ; RS/VS 141) prévoit que

l’étranger doit être intégré dans la communauté valaisanne. Selon

l’article 4 du règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de

cité valaisan du 28 novembre 2007 (règlement sur le droit de cité ;

RS/VS 141.100), la commune de domicile examine l'intégration du

requérant, en collaboration avec le service cantonal compétent (al. 1).

L’alinéa 2 précise que l'examen porte notamment sur les connaissan-

ces linguistiques, l'acceptation et le respect de l'ordre public et des

valeurs fondamentales de la démocratie suisse, le comportement en

général, ainsi que la participation à la vie sociale et associative. Les

renseignements peuvent être obtenus notamment auprès de la police

cantonale, de la police municipale, des services communaux et des

anciennes communes de résidence, par des appréciations écrites des

connaissances suisses du requérant ou par tout autre moyen appro-

prié (al. 3), le requérant pouvant être appelé à fournir toutes pièces

utiles permettant d'établir une appréciation générale de sa situation

(al. 4).

3.3 Selon la jurisprudence (ATF 141 précité consid. 3.4), l'intégration

se rapporte à l'accueil de la personne étrangère dans la société

suisse et à sa disposition à s'insérer dans le contexte social suisse,

sans pour autant abandonner son identité et sa nationalité d'origine.

L’intégration s’apparente ainsi à un processus de rapprochement

mutuel entre les populations indigène et étrangère. La personne

immigrée doit prendre part à la vie économique, sociale et culturelle

locale, car il est nécessaire que les étrangers s’impliquent dans le

contexte social et le mode de vie suisse. Le succès de l’intégration

nécessite dès lors le vouloir de l’étranger et, aussi, l’ouverture de la

population suisse. L’ensemble des circonstances du cas doivent être

évaluées, la commune jouissant d’un certain pouvoir d’appréciation en

la matière. Néanmoins, toute forme de participation active à la vie

sociale de la commune ou de la région doit être prise en considé-

ration, étant précisé que la vie publique d’une commune comprend

notamment les manifestations politiques, éducatives, sportives ou

culturelles, dans la mesure où elles sont ouvertes aux personnes

concernées. L’ancrage social ne se manifeste, partant, pas unique-

ment par l’appartenance à des associations ou à des organisations

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locales. Il en résulte que la participation à des associations ou à

d’autres organisations ne saurait être érigée en un critère d’intégration

décisif, détaché des conditions de vie propres à un candidat, à peine

de méconnaître que l’intégration s’entend d’une assimilation progres-

sive aux coutumes suisses (ATF 138 I 242 consid. 5.3 = JdT 2013 I

66 ss). Dans ce précédent, le Tribunal fédéral avait relevé qu’en

raison de leur caractère ou de conditions de vie particulières, de

nombreux Suisses et Suissesses vivaient retirés et ne participaient

pas activement à la vie communale, sans que l’on puisse toutefois

douter que ceux-ci s’identifiassent aux citoyens et citoyennes du pays.

Enfin, on relèvera que malgré la latitude de jugement dont jouit

l’autorité, n’importe quel critère ne peut pas entrer en ligne de compte

dans l’appréciation de l’aptitude à la naturalisation (Sow/Mahon in :

Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, vol. V :

Loi sur la nationalité (LN), Berne 2014, n° 8 ad art. 14 LN).

3.4 Le droit positif permet aux époux de se faire naturaliser de

manière individuelle (cf. à ce sujet FF 1987 III 285 ss, spéc. 289 et

304 s. ; cf. p. ex. art. 15 al. 4 LN). De plus, les conjoints qui présentent

chacun une demande de naturalisation ont en principe droit à un exa-

men indépendant de leur requête, et, en cas de refus, à une motiva-

tion individualisée (ATF 131 I 18 consid. 3.4), de sorte que l’insuffi-

sance alléguée d’intégration d’un époux pour refuser sa naturalisation

ne peut valoir en même temps pour son conjoint (C. Gutzwiller,

L’intégration dans la loi sur la nationalité : étude de cas en matière de

naturalisation ordinaire in : C. Amarelle (éd.), L’intégration des étran-

gers à l’épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 141).

4.1 En l’espèce, la municipalité considère que l’intégration du requé-

rant doit être non seulement évaluée au vu de sa situation particulière,

mais également au regard de la situation propre à son conjoint. Aussi,

le fait de ne demander la nationalité suisse que pour un membre de la

famille serait, de l’avis de l’exécutif local, contraire « au mode de vie

local » et signe d’une intégration insuffisante. Cette argumentation ne

peut pas être suivie dans la mesure où elle revient, de fait, à suppri-

mer la faculté, pourtant légalement instituée, qu’a un conjoint de

demander la naturalisation pour lui-même. Si l’on suivait en effet le

conseil municipal, toute requête individuelle de naturalisation émanant

d’une personne mariée serait vouée à l’échec. L’obligation d’évaluer

de manière individuelle, pour chacun des conjoints, les conditions

d’octroi du droit de cité, s’en trouverait par ailleurs méconnue. Pour le

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reste, le constat d’un prétendu manque de volonté d’apprendre le

français de la part de l’épouse de X. se heurte aux 122 heures de

cours que cette dernière à suivi en 2012 et 2013, conformément aux

attestations de l’espace interculturel de D. annexées au recours. Il ne

ressort pas non plus de manière probante du dossier que le recourant

ait réellement évoqué une motivation insuffisante de la part de son

épouse. D’une part, le rapport d’enquête du 15 juillet 2015 ne fait

qu’indiquer que, si celle-ci n’a pas effectué de demande de naturalisa-

tion, c’est parce qu’elle « ne maîtrise pas suffisamment l’une des lan-

gues nationales ». D’autre part, l’extrait de l’entretien du 21 octobre

2015, duquel ressort la déclaration controversée, n’est qu’une brève

synthèse de la teneur de l’audition. En toute hypothèse, on ne voit pas

en quoi la situation actuelle de l’épouse vis-à-vis de l’apprentissage

du français pourrait valablement refléter un manque d’intégration du

mari qui, pour sa part, « maîtrise bien le français » d’après ce qui

ressort tant de l’entretien du 21 octobre 2015 que du rapport d’en-

quête, qui estime ses connaissances au niveau C1 du portfolio

européen des langues. Hormis l’aspect qui vient d’être évoqué, rien

au dossier ne vient au surplus étayer les interrogations que déclare

avoir la municipalité à propos du « mode de vie de ce couple eu égard

aux pratiques et coutumes en vigueur [en Suisse] » (cf. p. 3 de sa

réponse).

4.2.1 La décision attaquée reproche également au recourant de ne

pas participer aux manifestations, activités ou sociétés villageoises et

d’être « totalement inconnu de tous les membres du conseil ». Dans

sa réponse, la municipalité précise qu’ « [e]n tenant compte du fait

que les 5 membres du Conseil participent à toutes les manifestations

et sont, en plus et de manière individuelle, tous membres de plusieurs

sociétés locales dans une commune de 1600 habitants, le fait

qu’aucun [d’entre eux] ne connaisse le requérant a été un argument

fort pour contester son intégration à la collectivité ». Le recourant

conteste le bien-fondé de cette argumentation, qui omettrait à son

avis de prendre en compte son intégration « au niveau valaisan », le

droit cantonal exigeant une intégration « dans la communauté valai-

sanne ». X. excipe aussi de sa fonction d’entraîneur-assistant auprès

d’une équipe du FC N., fait qui contredisait sa prétendue non-partici-

pation aux manifestations ou sociétés villageoises. Enfin, l’intéressé

estime que la notoriété d’un candidat à la naturalisation n’est pas un

critère valable d’évaluation de l’intégration.

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4.2.2 Céans, le recourant a déposé deux attestations relatives à son

activité d’entraîneur-assistant auprès du FC N. Sous pièce 5 annexée

au mémoire figure une lettre de décembre 2015 dont les signataires -

F., G., H., I. et J. -, attestent avoir bénéficié de l’aide de X. comme

entraîneur-adjoint. Dans sa réponse, la municipalité conteste la valeur

probante de cette pièce au motif qu’elle ne revêt pas la forme d’un

document officiel du club. Cette objection tombe du moment que, le

26 février 2016, X. a versé en cause une nouvelle attestation, datée

du 23 février 2016, à l’en-tête du FC N. et signée par sa secrétaire K.

concernant son activité d’entraîneur-assistant. Ce document permet

de tenir pour établi le fait que le recourant s’est concrètement impliqué

dans cette société sportive villageoise. Les réticences du conseil com-

munal à l’admettre sont surprenantes dès lors qu’il ressort clairement

de l’extrait de l’entretien du 21 octobre 2015, document pourtant

dressé par la municipalité, que, « depuis son arrivée, [l’intéressé] a

fonctionné comme entraîneur-assistant [et] a arrêté avec ses pro-

blèmes de santé ». En définitive, force est de constater que la déci-

sion attaquée procède, sur la question de la participation à la vie

sociale locale, d’une constatation inexacte des faits pertinents.

4.2.3 L’attestation du 23 février 2016, qui invite à contacter le prési-

dent du FC N. pour plus d’informations, indique que l’intéressé était

très apprécié par ses joueurs et que les membres du comité pouvaient

collaborer « sans aucun souci » avec lui. Par ailleurs, l’entretien du

21 octobre 2015 a permis de constater que le requérant maîtrise bien

le français, qu’il a pris connaissance des informations politiques,

connaît les trois pouvoirs, le Valais, la géographie locale et régionale,

qu’il s’intéresse aux activités locales, « qu’il suit dans la mesure de sa

santé ». En outre, dans son rapport du 15 juillet 2015, l’agent de

police indique avoir pris contact avec l’employeur du recourant. Il res-

sort des renseignements obtenus que ce dernier est « très bien inté-

gré et ne pose aucun problème ». Ce même rapport d’enquête pré-

cise que le candidat ne figure pas aux archives de la police cantonale

valaisanne, qu’il n’est pas inscrit au journal d’activités de la police

municipale de D. et que son casier judiciaire est vierge. A cela

s’ajoute le fait qu’aucune poursuite n’est inscrite à l’office des pour-

suites au nom de X., lequel n’a par ailleurs délivré aucun acte de

défaut de biens. Ces différents éléments, conjugués au fait que l’inté-

ressé s’est concrètement impliqué dans une société locale de N., sont

de nature à ébranler fortement l’appréciation communale quant à une

intégration insuffisante de cet étranger. Cette opinion ne saurait

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simplement tabler sur le fait qu’aucun des membres de l’exécutif local

de N. - commune qui compte tout de même 1600 habitants - ne le

connaît (personnellement) : le succès de l’intégration d’un candidat à

la naturalisation doit, en effet, être évalué d’après l’ensemble des

circonstances du cas.

5.1 Il résulte de ce qui précède que la décision de refus querellée ne

peut pas être confirmée, l’appréciation d’une intégration insuffisante

tablant sur des faits inexactement constatés (non-participation à la vie

associative locale) et sur des critères irrelevants (absence de requête

commune de naturalisation des époux). Il s’impose, partant, de l’annu-

ler, sans que la conclusion principale du recours, tendant à l’octroi du

droit de cité communal, ne puisse être agréée. Tel qu’instruit et

constitué, le dossier ne laisse que présager une certaine intégration

du recourant à la communauté valaisanne. Il ne permet cependant

pas à l’autorité de recours de porter une appréciation définitive quant

à la réalisation ou non de cette condition légale. Si la commune de N.

- de soi mieux placée pour en juger et qui dispose, en la matière, d’un

certain pouvoir d’appréciation - devait encore nourrir des doutes à ce

propos, il lui appartiendra, avec le concours de l’intéressé, d’instruire

le dossier de manière plus approfondie, en investiguant, par exemple,

dans le voisinage du recourant ou auprès du FC N., afin de se faire

une idée plus précise de la nature et de l’intensité des contacts entre-

tenus par le recourant avec la population suisse de N. ou des envi-

rons. Elle devra par ailleurs étayer, pour peu qu’elle les maintienne,

ses doutes par rapport au « mode de vie » du couple et à sa

compatibilité avec les us et coutumes helvétiques. Enfin, dans sa

réponse, le conseil communal soutient que c’est à X. de mettre en

évidence son intégration. Il importe à cet égard de préciser que, si le

requérant est assurément tenu de collaborer à l’élucidation des faits

pertinents (art. 3 al. 4 du règlement sur le droit de cité et, plus généra-

lement, art. 18 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction adminis-

tratives du 6 octobre 1976 - LPJA ; RS/VS 172.6), la procédure de

naturalisation n’est reste pas moins au premier chef soumise à la

maxime inquisitoire (cf. à ce propos ATF 141 précité consid. 5.2). En

définitive, l’affaire doit donc être renvoyée à la commune de N. pour

nouvelle décision au sens du présent considérant, comme le demande

subsidiairement le recourant (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).