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PE.2013.002014 • TC VD PE.2013.002014 Generato dall'IA

Correction of Counsel Status and Cost Assignment in Appeal

Numero d'incarto PE.2013.002014
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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The reviewing court addressed a request to rectify a prior decision that had incorrectly determined a party's legal counsel acted as appointed counsel, resulting in an erroneous award of compensation and placing associated costs conditionally on the State. Applying the provision allowing for correction of unclear or incomplete dispositions, the court rectified the prior ruling by striking the provisions granting compensation to the counsel and the conditional placement of costs on the State, instead assigning the appeal costs directly to the individual, based on newly established facts that the individual was represented by counsel of choice.

Regesto Legislator

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Art. 83 al. 1 CPP, art. 100 al. 1 LTF; Correction of Counsel Status and Cost Assignment in Appeal: Applying the provision allowing for correction of unclear or incomplete dispositions, the court rectified the prior ruling by striking the provisions granting compensation to the counsel and the conditional placement of costs on the State, instead assigning the appeal costs directly to the individual, based on newly established facts that the individual was represented by counsel of choice.

Parole chiave

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patrocinio gratuito revisione di una decisione retrocessione di credito indennizzo statale liquidazione degli onorari difensivi risarcimento per errore giudiziario RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 83 al. 1 CPP

This provision authorized the court to rectify the previous decision due to inconsistencies in the dispositive regarding legal aid.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the notification section regarding the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 73 PE13.002014-BUF

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

25 janvier 2017

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Meylan et Krieger, juges

Greffier : M. Graa

\*\*\*\*\*

Art.

83 al. 1 CPP

Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 30 décembre 2016 (no 899) dans la cause n° PE13.002014-BUF, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par arrêt du 30 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté le 11 novembre 2016 par J.________ (I), a confirmé l'ordonnance de classement rendue le 31 octobre 2016 par le Ministère public central, division affaires spéciales (II), a fixé à 972 fr. l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit d'J.________, l'avocat Loïc Parein (III), a provisoirement laissé les frais d'arrêt, par 1'650 fr., ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit d'J.________, par 972 fr., à la charge de l'Etat (IV), a dit qu'J.________ serait tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée au chiffre III ainsi que les frais fixés au chiffre IV dès que sa situation financière le permettrait (V) et a dit que l'arrêt était exécutoire (VI).

2. Le 24 janvier 2017, l'avocat Loïc Parein a indiqué que si J.________ avait bénéficié de l'assistance judiciaire au début de la procédure préliminaire, ce dernier y avait par la suite renoncé, de sorte qu'il était intervenu dans la procédure de recours en qualité de conseil de choix de l'intéressé.

3. Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

4. En l'espèce, dans son arrêt du 30 décembre 2016, la Chambre des recours pénale a retenu, par erreur, que l’avocat Loïc Parein agissait en qualité de conseil juridique gratuit d'J.________. Partant, il y a lieu, en application de l'art.

83 al. 1 CPP (cf. CREP 27 avril 2016/273 ; CREP 15 mars 2012/126), de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée.

5. Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. L’arrêt rendu le 30 décembre 2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif :

"III. Supprimé ;

IV. Les frais d'arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont mis à la charge d'J.________ ;

V. Supprimé ;"

L'arrêt est confirmé pour le surplus.

II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Loïc Parein, avocat (pour J.________),

- Me Jacques Michod, avocat (pour Z.________),

- Office des curatelles et tutelles professionnelles,

- Ministère public central,

et communiqué à :

-

M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,

- L.________,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :