Legislator Giurisprudenza & Legislazione
PE.2018.011962 • TC VD PE.2018.011962 Generato dall'IA

Appellant's Defamation Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Numero d'incarto PE.2018.011962
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An appellant challenged a public prosecutor's decision to drop criminal proceedings initiated for defamation, slander, and attempted coercion, but the appellate court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the required security deposit for costs by the deadline set by the court, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 383 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appellant's Defamation Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).

Parole chiave

Generato dall'IA
procedura per diffamazione codice di procedura penale deposito del pubblico garanzia di locazione non pagata prestazione di garanzia abbandono definitivo del procedimento AVANCE DE FRAIS, SÛRETÉS | 383 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 383 al. 2 CPP

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to provide required security deposits.

Art. 423 al. 1 CPP

Cited as the basis for leaving the costs of the appeal procedure to the State.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 710 PE18.011962-KBE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

14 septembre 2018

__________________

Composition : M. M E Y L A N, président

MM. Krieger et Perrot, juges

Greffier : M. Ritter

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2018 par J.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE18.011962-KBE, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance 30 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 18 juin 2018 par J.________ contre [...], [...] et [...] pour diffamation, calomnie et tentative de contrainte (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).

2. Par acte du 10 août 2018, J.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’une instruction pénale soit ouverte sur la base des faits dénoncés.

3. Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

4. Par pli recommandé du 15 août 2018, reçu par son destinataire le lendemain, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 4 septembre 2018 à J.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

5. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre 2016/801).

6. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. L’arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me J.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

-

M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :