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PE.2016.008061 • TC VD PE.2016.008061 Generato dall'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Furnish Security Costs

Numero d'incarto PE.2016.008061
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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An appellant filed an appeal against a public prosecutor's decision of non-entry into the matter, after having been ordered by the appellate court to provide security costs by a specified deadline to cover potential expenses. The court held the appeal inadmissible because the appellant submitted arguments on the due date but failed to provide the required financial deposit within the stipulated timeframe, and did not request an extension, adhering to the rule that failure to furnish security by the deadline results in the non-admissibility of the appeal.

Regesto Legislator

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Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 383 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Furnish Security Costs: The court held the appeal inadmissible because the appellant submitted arguments on the due date but failed to provide the required financial deposit within the stipulated timeframe, and did not request an extension, adhering to the rule that failure to furnish security by the deadline results in the non-admissibility of the appeal.

Parole chiave

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prestazione di garanzia prestazione del deposito cauzionale legittimazione a ricorrere deposito del pubblico eccezione di incostituzionalità inosservanza del termine legale SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

The appeal was declared inadmissible because the required security deposit was not provided within the deadline.

Art. 423 al. 1 CPP

Used to determine that the costs of the appeal procedure are borne by the State.

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Testo completo

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TRIBUNAL CANTONAL · 404 PE16.008061-JRU

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

16 juin 2016

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Abrecht et Perrot, juges

Greffière : Mme Fritsché

\*\*\*\*\*

Art.

383 et 393 ss CPP

Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2016 par B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte dans la cause n° PE16.008061-JRU, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1.

La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.

383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008; RS 272.0]).

2.

Par acte du 17 mai 2016, B.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le

9 mai 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte.

Par avis du 23 mai 2016, adressé par pli recommandé du même jour à B.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 13 juin 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le 13 juin 2016, le recourant a adressé des déterminations à la Cour de céans, sans toutefois procéder à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).

3.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. L’arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. B.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑

M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :