Legislator Giurisprudenza & Legislazione
PE.2015.016165 • TC VD PE.2015.016165 Generato dall'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Required Signature

Numero d'incarto PE.2015.016165
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual filed a written appeal against a classification order from the public prosecutor's office, but the appeal document lacked the required handwritten signature as stipulated by criminal procedure law, which mandates that written legal proceedings must be dated and signed, with the signatory being notified to rectify the deficiency within a set deadline. Since the appellant failed to provide the necessary signature by the deadline given by the appellate court, the court reasoned that the appeal was inadmissible under the procedural rules governing the repair of such formal defects, leading to a declaration of inadmissibility.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 110 al. 1 CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 110 CPP, Art. 110 al. 4 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Required Signature: Since the appellant failed to provide the necessary signature by the deadline given by the appellate court, the court reasoned that the appeal was inadmissible under the procedural rules governing the repair of such formal defects, leading to a declaration of inadmissibility.

Parole chiave

Generato dall'IA
difetto di sottoscrizione decisioni incidentali legittimazione a ricorrere delega di potere vizio formale procedura direttrice SIGNATURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 110 al. 1 CPP

Although cited in the reasoning regarding the signature requirement for written submissions, it is not explicitly cited in the operative orders (I, II, III).

Art. 422 al. 1 CPP

Cited in the reasoning for determining the amount of procedural costs, but not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).

Art. 423 al. 1 CPP

Cited in the reasoning justifying the decision to leave the costs to the State, but not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 455 PE15.016165-XMA

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

7 juillet 2016

__________________

Composition : M. M A I L L A R D, président

MM. Krieger et Abrecht, juges

Greffier : M. Ritter

\*\*\*\*\*

Art.

110 al. 1 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.016165-XMA, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées (art. 110 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

Une signature manuscrite est une condition de validité d’un procédé écrit; le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/286 consid. 1.3; CREP 18 novembre 2014/826 consid. 1.2).

2. Par acte du 10 juin 2016, non signé, M.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance de classement rendue le 3 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.

Par avis du 17 juin 2016, adressé par pli recommandé du même jour à M.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 27 juin 2016 pour signer son acte, avec l'indication qu’à défaut de correction en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable.

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. L’arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. M.________,

- Ministère public central ;

et communiqué à :

- Mme la Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :