Legislator Giurisprudenza & Legislazione
PE.2014.021221 • TC VD PE.2014.021221 Generato dall'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Security

Numero d'incarto PE.2014.021221
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The appellant filed a criminal appeal against a public prosecutor's decision not to proceed, after being ordered to deposit security to cover potential costs by a set deadline, but failed to provide the required security or request an extension. The appellate court held that under the relevant procedural code, failure to provide the security payment by the deadline renders the appeal inadmissible, leading to the confirmation of the inadmissibility ruling, while the costs of the appeal proceedings themselves are borne by the State.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Security: The appellate court held that under the relevant procedural code, failure to provide the security payment by the deadline renders the appeal inadmissible, leading to the confirmation of the inadmissibility ruling, while the costs of the appeal proceedings themselves are borne by the State.

Parole chiave

Generato dall'IA
versamento dell'anticipo delle spese prestazione di garanzia spese di procedura estensione della procedura impugnabilità della decisione di rinvio stato richiedente SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 383 al. 2 CPP

Used as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security.

Art. 423 al. 1 CPP

Cited in the dispositive regarding the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 159 PE14.021221-JRC/SFE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

26 janvier 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Perrot et Maillard, juges

Greffière : Mme Fritsché

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2015 par E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.021221-JRC, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1.

La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.

383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.

383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Le 26 janvier 2015, E.________ a déposé un recours, daté du 25 janvier 2015, contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 30 janvier 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 19 février 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par

220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. E.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :