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PE.2009.019936 • TC VD PE.2009.019936 Generato dall'IA

Appeal Regarding Order for Trial on Defamation and Insult Charges Upheld

Numero d'incarto PE.2009.019936
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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A defendant appealed an instruction judge's order that sent them to trial before the Police Tribunal for defamation and insult, based on a prior investigation requested by the complainant. The appellate court rejected the appeal and confirmed the order, reasoning that the investigation provided sufficient indications of culpability to warrant a trial, applying the principle of "in dubio pro duriore," where doubt at this preliminary stage does not necessarily benefit the accused, as the defendant can fully present their defense at the main trial.

Regesto Legislator

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Art. 306 al. 3 CPP, Art. 163 CPP, Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Order for Trial on Defamation and Insult Charges Upheld: The appellate court rejected the appeal and confirmed the order, reasoning that the investigation provided sufficient indications of culpability to warrant a trial, applying the principle of "in dubio pro duriore," where doubt at this preliminary stage does not necessarily benefit the accused, as the defendant can fully present their defense at the main trial.

Parole chiave

Generato dall'IA
principio in dubio pro duriore diffamazione ingiuria oltraggio alla corte impugnabilità della decisione di rinvio diritto a un ricorso effettivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 307 CPP

This article was cited in the dispositive (III) to order that the appeal costs be borne by the appellant.

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Testo completo

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 28

TRIBUNAL D'ACCUSATION

_________________________________

Séance du 26 janvier 2010

__________________

Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Juges : MM. Krieger et Sauterel

Greffier

: Mme Brabis

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 let. f CPP

Vu l'enquête n° PE09.019936-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre B.________ pour diffamation et injure, sur plainte de M.________, vu l'ordonnance du 23 décembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé B.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des infractions précitées,

vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision,

vu le mémoire de M.________,

vu les pièces du dossier;

attendu que le recours de B.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1 et 2; P. 4/2),

que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),

que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),

qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663),

que le recourant pourra, devant le Tribunal de police, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),

que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par

330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de B.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président :

La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

- Mme Annie Schnitzler, avocate (pour M.________),

- M. B.________.

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :