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PE.2009.006725 • TC VD PE.2009.006725 Generato dall'IA

Appeal Against Seizure of Identity Documents in Multi-Offense Investigation

Numero d'incarto PE.2009.006725
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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The Appellate Court reviewed a timely appeal against an investigating magistrate's order to seize multiple identity documents belonging to an individual under investigation for rape, forgery of documents, immigration law violations, and narcotics offenses. The court reasoned that seizure is permissible under the code of criminal procedure if items may have served to commit an offense, be its product, or contribute to establishing the truth, and expert analysis indicated that several seized identity cards and a consular card were falsified by photograph substitution, a residence permit was fraudulently obtained, and the value of a passport photograph was doubtful, thus providing sufficient indication that the documents served to commit an offense or were its product, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the seizure order.

Regesto Legislator

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Art. 223 al. 1 CPP, Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Seizure of Identity Documents in Multi-Offense Investigation: The court reasoned that seizure is permissible under the code of criminal procedure if items may have served to commit an offense, be its product, or contribute to establishing the truth, and expert analysis indicated that several seized identity cards and a consular card were falsified by photograph substitution, a residence permit was fraudulently obtained, and the value of a passport photograph was doubtful, thus providing sufficient indication that the documents served to commit an offense or were its product, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the seizure order.

Parole chiave

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sequestro di documenti inchiesta penale passaporto ordine del pignoramento violazione della legge sugli stupefacenti contravvenzione alla legge sugli stranieri SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE | 223 CPP

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 223 al. 1 CPP

The court confirmed the initial order to seize documents based on this article, which allows seizure of items that served to commit an offense or that help establish the truth.

Art. 307 CPP

This article was cited in the dispositive to order that court costs be borne by the appellant.

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Testo completo

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 513

TRIBUNAL D'ACCUSATION

_________________________________

Séance du 20 août 2009

__________________

Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Greffier

:

M. Addor

\*\*\*\*\*

Art. 223 al. 1, 298 al.

1 let. a CPP

Vu l'enquête n° PE09.006725-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre J.________ pour viol, faux dans les titres, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'office et sur plainte de [...], vu l'ordonnance du 5 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné en main de J.________ le séquestre de deux cartes d'identité, l'une du Sénégal au nom de [...], l'autre d'Italie au nom de [...], d'une carte de séjour de ressortissant d'un état membre de la CEE d'Italie au nom de [...], d'une carte consulaire de France au nom de [...], d'un livret pour étrangers L de Suisse au nom de [...] et d'un passeport du Sénégal au nom de [...],

vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision,

vu les pièces du dossier;

attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,

que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590),

que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),

qu'en l'espèce, il ressort du rapport du service de l'Identité judiciaire de la police cantonale que les deux cartes d'identité et la carte consulaire de France saisies par le juge d'instruction ont été falsifiées par substitution de photographie,

que l'auteur de ce rapport conclut à une "manœuvre frauduleuse" sur la carte de séjour d'un ressortissant d'un Etat membre de la CEE d'Italie,

qu'il considère que le livret pour étrangers L de Suisse a été obtenu sur la base d'un ou des documents falsifiés dont il est question plus haut, qu'enfin, il met fortement en doute la valeur probante de la photographie apposée dans le passeport du Sénégal (P. 55),

que compte tenu de ce qui précède, il existe des indices suffisants que les pièces d'identité mises sous main de justice par le magistrat instructeur ont servi à commettre une infraction ou qu'elles en constituent le produit,

que la décision litigieuse est donc bien fondée au regard de l'art. 223 al. 1 CPP;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par

330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de J.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président:

Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, qui a procédé sans le concours de son conseil, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

- M. J.________.

Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant :

- Mme Marie-Pomme Moinat, avocate (pour J.________).

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :