Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellants filed an administrative appeal against a departmental decision concerning intervention measures regarding a dog, but the appeal was deemed inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which mandates that failure to pay the advance payment within the prescribed period prevents the court from considering the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________, Y.________ c/Département de la sécurité et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours, faute d'avance de frais dans le délai imparti.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited in the reasoning as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
This procedural rule was cited in the preliminary considerations leading up to the decision.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 mars 2012 Composition · M. Vincent Pelet, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
recourants · 1. · X.________, à 1\\\\\\\\, représentée par Antoine BAGI, Avocat, à Lausanne,
2. · Y.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Antoine BAGI, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée · Département de la sécurité et de l'environnement, Secrétariat général,
autorité concernée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,
Objet · Divers
Recours X.________ et Y.________ c/ décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 11 janvier 2012 (mesures d'intervention sur le chien Z.________ - art. 28 LPolC)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 13 février 2012 par X.________ et Y.________ contre la décision rendue le 11 janvier 2012 par la Cheffe du département de la sécurité et de l'environnement,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 5 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 mars 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.